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Politique étrangère et de défense

Projet d'action commune du Conseil relative à la mission de police de l'Union européenne pour les Territoires palestiniens

Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/11/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 31/10/2005
Examen par la délégation le 03/11/2005

Politique étrangère et de défense

Mission de police pour les Territoires palestiniens

Texte E 2989

(Examen en urgence du 3 novembre 2005)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet d'action commune du Conseil relative à la mission de police de l'Union européenne pour les Territoires palestiniens. Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Ce projet a pour but de transformer le bureau de coordination de l'Union européenne pour le soutien à la police palestinienne, créé en avril 2005, en mission de politique européenne étrangère et de défense. Il traduit la volonté de l'Union européenne d'approfondir son aide en direction de l'Autorité palestinienne afin qu'elle puisse atteindre les objectifs de « sécurité » et de « renforcement des institutions », inscrits dans la « feuille de route » établie par le « Quartet » diplomatique rassemblant l'Union européenne, les États-Unis, la Russie et les Nations unies.

Cette mission de police devrait débuter au plus tard le 1er janvier 2006 et durer trois années. Elle sera financée par le budget communautaire (le projet prévoit des dépenses s'élevant à 2,5 millions d'euros en 2005 et 3,6 millions d'euros en 2006) et par des contributions nationales (prise en charge par chaque État du personnel détaché). La mission de police - dénommée EUPOL COPPS - sera dirigée par un chef de mission encadré par le représentant spécial de l'Union dans la région qui lui-même rendra compte au Conseil par l'intermédiaire du Haut représentant. Le contrôle politique et la direction stratégique seront assurés par le Comité politique et de sécurité (COPS).

L'Union européenne prouve par cette opération qu'elle ne renonce pas à ses efforts pour faire progresser le processus de paix au Proche-Orient. La délégation ne peut que s'associer à cette démarche qui aura également le mérite d'accroître la sûreté et la sécurité de la population palestinienne et de renforcer l'État de droit au sein des territoires palestiniens. Par conséquent, le Président de la délégation a estimé qu'il n'y avait pas d'obstacle à ce que le Gouvernement considère comme levée la réserve parlementaire sur ce texte en ce qui concerne le Sénat.