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Questions sociales et santé

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire
COM (2005) 507 final  du 20/10/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/11/2005
Examen par la délégation le 15/06/2006

Questions sociales et santé

Portabilité des pensions complémentaires

Texte E 2992 - COM (2005) 507 final

(Procédure écrite du 15 juin 2006)

Le texte E 2992 a pour objectif de renforcer la qualité des droits des affiliés aux régimes de retraite complémentaire, afin d'améliorer les conditions de libre circulation des travailleurs dans l'Union européenne et de mobilité professionnelle à l'intérieur des États membres. Ce texte complète la directive existante relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (98/49/CE). Il concerne l'accès aux régimes de retraite complémentaire (durée des clauses de stage ou d'acquisition de droits à l'entrée du régime), la préservation des droits et leur transfert.

Pour la France, la proposition concerne les régimes de retraite d'entreprise de deuxième pilier, qui complètent les régimes de base et les régimes complémentaires obligatoires en répartition.

La proposition doit être adoptée à l'unanimité des États membres et en codécision avec le Parlement européen. Elle soulève de nombreuses questions techniques, mais seule l'Allemagne s'est ouvertement montrée opposée à son adoption. Une majorité d'États membres éprouve des difficultés sur deux points principaux :

- les transferts individuels de droits : leur mise en place requiert des dispositifs et des normes complexes avec de possibles conséquences indirectes sur les États membres, notamment fiscales ;

- la limitation des clauses d'acquisition des droits : certaines spécificités nationales ne sont pas compatibles avec certaines des dispositions en discussion (par exemple, présence dans l'entreprise au moment du départ à la retraite pour la France).

La Commission européenne a apporté un certain nombre de réponses lors des travaux du Conseil sur le texte. Par exemple, le texte vise non seulement la transférabilité des droits à pension, mais aussi leur acquisition et leur préservation. Par ailleurs, la proposition n'est pas rétroactive : tous les régimes complémentaires concernés devront répondre à ses prescriptions à la date que la directive fixera, mais ces prescriptions ne seront opposables qu'aux travailleurs qui quitteront le régime après la transposition.

La proposition a été accueillie plutôt favorablement par la Confédération européenne des syndicats, qui aurait cependant préféré un texte plus ambitieux, alors que les organisations d'employeurs l'ont nettement critiquée, principalement pour des raisons d'ingérence dans un domaine relevant de la responsabilité des partenaires sociaux, de complexité et de coût de mise en oeuvre.

Le Gouvernement se montre plutôt favorable à l'adoption de ce texte, sous réserve de résoudre des difficultés de compatibilité avec certains régimes complémentaires. Le texte tend en effet à conforter les garanties des salariés et va dans le sens d'une clarification et d'une sécurisation de leurs droits complémentaires.

En conclusion, la délégation n'a pas jugé utile d'intervenir sur ce texte technique.