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Économie et finances, fiscalité

Lettre de la Commission du 26 octobre 2005 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme

Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/09/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/11/2005
Examen par la délégation le 28/11/2005
Dérogations fiscales

Textes E 2876, E 2900, E 2942,
E 2958, E 2973, E 2993 et E 3004

(Examen du 28 novembre 2005)

Ces textes ont fait l'objet de la procédure simplifiée d'examen des dérogations fiscales.