Économie et finances, fiscalité

Lettre de la Commission du 26 octobre 2005 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme
E2993 -

Texte déposé au Sénat le 07/11/2005
Examen par la délégation le 28/11/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/09/2006