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Agriculture et pêche

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis sur le commerce du vin
COM (2005) 547 final  du 07/11/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/12/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/11/2005
Examen par la délégation le 30/11/2005

Agriculture et pêche

Échange de vues sur l'accord entre la Communauté européenne
et les États-Unis sur le commerce du vin

Texte E 3002 - COM (2005) 547 final

(Réunion du 30 novembre 2005)

M. Jean Bizet :

Le dernier point de notre ordre du jour concerne l'accord entre la Communauté et les États-Unis sur le commerce des vins.

Cet accord est l'aboutissement de longues négociations bilatérales. Il comprend huit points principaux :

1. Le gouvernement américain proposera au Congrès de transformer le statut de 17 dénominations de vin européens actuellement considérées comme « semi-génériques » aux États-Unis : Burgundy, Chablis, Champagne, Chianti, Claret, Haut-Sauterne, Hock, Madeira, Malaga, Marsala, Moselle, Port, Retsina, Rhine, Sauterne, Sherry et Tokay.

2. La Communauté reconnaît les pratiques vitivinicoles américaines actuellement agréées aux États-Unis ; toutefois, celles de ces pratiques qui ne sont pas acceptées aujourd'hui par la Communauté pour les vins importés ne seront reconnues qu'après que les États-Unis auront changé le statut des 17 dénominations européennes actuellement considérées comme « semi-génériques ».

3. Les États-Unis sont autorisés à utiliser, sous certaines conditions et pour une période de trois ans renouvelable par tranche de deux ans, certaines expressions traditionnelles dans la Communauté (Château, classic, clos, cream, crusted ou crusting, fine, late bottled vintage, noble, ruby, superior, sur lie, tawny, vintage, vintage character).

4. Les États-Unis et la Communauté reconnaissent leurs dénominations de vin respectives, selon une liste figurant en annexe à l'accord.

5. Un protocole relatif à l'étiquetage du vin reprend une partie des règles communautaires dans ce domaine ; les deux parties s'engagent à régler autant que possible tout problème éventuel par des consultations bilatérales plutôt que par des mécanismes de règlement des litiges.

6. Le régime de certification des vins est très simplifié ; les vins communautaires (y compris ceux à faible degré d'alcool) sont dispensés des exigences américaines de certification posées par la loi américaine 108-429 (nécessité de prouver que les pratiques et procédés employés pour la fabrication constituent des « soins de cave appropriés »).

7. Une nouvelle phase de négociation s'ouvrira 90 jours après l'entrée en vigueur de l'accord. Elle comprendra notamment des discussions sur les indications géographiques, sur la question des dénominations d'origine, y compris quant à l'avenir des anciens termes semi-génériques, sur l'utilisation d'expressions traditionnelles, sur les vins à faible degré alcoolique, sur la certification, sur les pratiques vitivinicoles et sur la création d'un comité mixte chargé des problèmes du vin.

8. Les deux parties conviennent de procéder à des échanges de vues sur les questions vitivinicoles qui affectent le commerce international et sur les moyens propres à structurer de manière optimale la coopération internationale dans le secteur du vin.

Cet accord règle de manière conditionnelle et provisoire certaines questions en litige entre les deux parties. Il se présente lui-même comme une étape dans un processus de négociation qui doit se poursuivre.

Le ministre de l'agriculture, M. Dominique Bussereau, a fait le commentaire suivant sur cet accord :

« Après 20 ans de négociations, les États-Unis et l'Union européenne sont parvenus à un accord sur le commerce du vin. Cet accord est important pour la France et ses viticulteurs. Je tiens en effet à rappeler que les États-Unis représentent le premier débouché des exportations françaises de vins et spiritueux : 1,6 milliard d'euros en 2004 contre 44,7 millions d'euros pour les exportations américaines vers la France.

« Au-delà de l'acceptation réciproque des pratiques oenologiques, cet accord conduit notamment à un renforcement de la protection des indications géographiques européennes aux États-Unis. Le Gouvernement américain s'est en effet engagé à présenter au Congrès une proposition tendant à changer pour l'avenir le statut des « semi-génériques » tels que Bourgogne, Champagne, Chablis, Porto ...

« Grâce à cet accord, les entreprises européennes ne seront pas soumises par les autorités américaines à une procédure de certification renforcée pour les vins importés produits à partir du 1er janvier 2005. Cela aurait été fort coûteux, voire impossible à mettre en place pour les vins primeurs que nous exportons.

« L'accord prévoit d'autre part une deuxième phase de négociations qui interviendra 90 jours après l'entrée en vigueur de l'accord. Je veillerai à ce que les engagements pris par les autorités américaines soient respectés afin d'obtenir une protection complète des indications géographiques européennes sur le territoire américain ».

Certaines organisations professionnelles (la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie à AOC, la Confédération des coopératives vinicoles de France, et la Confédération française des vins de pays) ont émis de fortes réserves sur la reconnaissance des pratiques oenologiques américaines, dont certaines sont interdites en Europe (désalcoolisation du vin, ajout de copeaux de bois, désacidification par l'utilisation de résines échangeuses d'ions).

La délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale a jugé cet accord déséquilibré, estimant en particulier que la protection des appellations européennes n'était pas suffisamment assurée par l'accord.

Pour ma part, j'ai tendance à partager le point de vue de nos collègues députés. En contrepartie de nos concessions bien réelles, nous n'obtenons qu'une faible protection pour les appellations européennes, puisque les appellations européennes déjà utilisées depuis assez longtemps par les producteurs américains pour avoir obtenu une « Certification of Label Approval » (COLA) pourront continuer à être employées (c'est ce qu'on appelle la « clause du grand-père »).

Je précise enfin que le Conseil de l'Union doit en principe se prononcer sur cet accord lors de sa réunion des 19 et 20 décembre.

M. Simon Sutour :

Ce genre d'accord ne peut qu'alimenter la défiance envers l'Europe dans les zones viticoles. Pour les appellations, les progrès annoncés restent soumis à une décision du Congrès américain, et nous reconnaissons le fait accompli pour les appellations usurpées de longue date. Quant aux assurances de notre ministre pour les négociations à venir, elles me paraissent une garantie bien limitée.

En réalité, nous avons fait sans réelle contrepartie une concession majeure en validant les pratiques oenologiques américaines, profondément différentes des nôtres. Nous acceptons de nous placer dans une situation de concurrence déséquilibrée. Les viticulteurs américains pourront jouer sur des pratiques oenologiques interdites en Europe, tout en bénéficiant de coûts de main-d'oeuvre plus faibles et d'espaces vierges. Nous préparons un avenir difficile à de nombreuses zones viticoles. Nous n'avons pas assez de temps devant nous pour lancer la procédure conduisant à une résolution du Sénat. Je souhaite que la délégation adresse au moins une lettre au ministre exprimant sans ambiguïté notre désaccord.

M. Roland Ries :

Je juge également cet accord déséquilibré et dangereux. Nous reconnaissons des pratiques oenologiques complètement étrangères à la conception européenne du vin. Et nous acceptons en réalité que les producteurs américains utilisent nos appellations pour des produits complètement différents des nôtres.

M. Jean Bizet :

Il est vrai que ce sont deux approches très différentes qui sont en présence. En Europe, le vin renvoie à un territoire, il a des racines. Aux États-Unis, les vins sont assimilables à des produits de marque ; et les Américains savent s'entourer de tout un arsenal de moyens juridiques pour se défendre. Ne devrions-nous pas, nous aussi, savoir dans certains cas avoir une politique de marques ?

M. Simon Sutour :

Notre viticulture s'appuie sur une histoire, sur des contraintes, sur des terroirs. Les États-Unis se sont engagés dans une logique de type industriel, et vont bénéficier de la croissance de leur marché pendant que le nôtre diminue. Nous allons nous trouver dans une situation de plus en plus difficile.

À l'issue de ce débat, le Président de la délégation a adressé à M. Dominique Bussereau, ministre de l'Agriculture et de la Pêche, la lettre suivante :

 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

_______________________________________________________________

DÉLÉGATION
POUR
L'UNION EUROPÉENNE

LE PRÉSIDENT

Paris, le 30 novembre 2005

Monsieur le Ministre,

La délégation pour l'Union européenne du Sénat a examiné ce jour l'accord conclu le 14 novembre entre la Communauté et les États-Unis sur le commerce du vin. Elle a été unanime à juger cet accord déséquilibré. En effet :

- la Communauté reconnaît définitivement des pratiques oenologiques américaines actuelles qui sont contraires à la législation européenne et sera contrainte d'en reconnaître de nouvelles, puisque l'accord établit un lien entre une meilleure protection des appellations européennes qualifiées de « semi-génériques » et l'acceptation par la Communauté de ces nouvelles pratiques ;

- le compromis sur les « semi-génériques » devra être accepté par le Congrès des États-Unis et, en tout état de cause, les appellations pour lesquelles une « Certification of Label Approval » (COLA) aura été délivrée avant l'accord pourront continuer à être utilisées ;

- les règles d'étiquetage suffisantes pour entrer sur le marché communautaire seront moins rigoureuses que celles qui s'appliquent aujourd'hui au sein de la Communauté.

L'accord prévoyant l'ouverture de nouvelles négociations 90 jours après son entrée en vigueur, et se situant par ailleurs dans le contexte plus général de négociations commerciales multilatérales dont un des enjeux est une meilleure protection des indications géographiques, il ne paraît pas dans l'intérêt de la Communauté de s'engager dans cet ensemble de négociations en ayant, au départ, accepté un compromis déséquilibré.

.../

Pour cette raison, la délégation recommande au Gouvernement de ne pas se prononcer, au sein du Conseil, en faveur de cet accord, qui a manifestement été conclu sous la pression créée par la perspective de l'entrée en vigueur prochaine des nouvelles contraintes que les États-Unis ont décidé d'appliquer aux vins importés. Elle estime qu'en acceptant l'importation de vins élaborés selon des règles étrangères aux critères européens et en n'assurant pas une protection suffisante des appellations d'origine et mentions traditionnelles européennes, cet accord ouvre la voie à une profonde remise en cause d'exigences essentielles au maintien de la qualité spécifique des productions viticoles européennes.

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Hubert HAENEL