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Politique étrangère et de défense

Projet d'action commune du Conseil portant création d'une équipe de police consultative de l'Union européenne dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine à l'expiration de la Mission de police de l'Union européenne (EUPOL PROXIMA)
 du 07/11/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 24/11/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/11/2005
Examen par la délégation le 18/11/2005

Politique étrangère et de défense

Mission de police consultative en Macédoine

Texte E 3003

(Examen en urgence du 18 novembre 2005)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet d'action commune du Conseil portant création d'une équipe de police consultative de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine à l'expiration de la Mission de police de l'Union européenne (EUPOL PROXIMA). Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Ce projet vise à créer une équipe de police consultative dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) dans le prolongement de l'action de la mission de police EUPOL PROXIMA, lancée en 2003 et dont le mandat expirera le 14 décembre 2005.

Cette équipe de police consultative - baptisée EUPAT - exercera sa mission pendant une période de six mois afin d'assurer la transition entre la fin d'EUPOL PROXIMA et la mise en oeuvre d'un projet d'assistance technique, financé par le programme communautaire d'assistance à la reconstruction, au développement et à la stabilisation des Balkans occidentaux (CARDS).

Les experts policiers de l'EUPAT auront pour tâche de suivre et conseiller les autorités de police macédonienne sur des questions telles que la police des frontières, le maintien de l'ordre public, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. De cette manière, l'EUPAT poursuivra le travail entrepris par EUPOL PROXIMA afin de constituer en Macédoine « des services de police efficaces et professionnels appliquant les normes européennes en matière de police ».

L'EUPAT sera financée par le budget communautaire et par des contributions nationales (prise en charge par chaque État du personnel détaché). Le chef de l'EUPAT sera encadré par le représentant spécial de l'Union européenne dans la région, qui lui-même rendra compte au Conseil par l'intermédiaire du Haut représentant. Le contrôle politique et la direction stratégique seront assurés par le Comité politique et de sécurité (COPS).

La situation en matière de sécurité en Macédoine a connu une évolution positive depuis la crise de 2001 grâce, en partie, à l'action de l'Union européenne. La mission EUPAT devrait permettre d'en consolider les acquis et de réaliser de nouveaux progrès. Le Président de la délégation a estimé, par conséquent, que la levée par le Sénat de la réserve parlementaire sur ce texte ne posait pas de problème.