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Politique étrangère et de défense

Projet d'action commune 2005/.../PESC du Conseil du ... modifiant l'action commune 2005/355/PESC en ce qui concerne la mise en place d'un projet d'assistance technique relatif à l'amélioration de la chaîne de paiement du ministère de la défense en République démocratique du Congo (RDC).

Date d'adoption du texte par les instances européennes : 01/12/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/11/2005
Examen par la délégation le 18/11/2005

Politique étrangère et de défense

Projet d'assistance technique auprès du ministère de la défense
de la République démocratique du Congo

Texte E 3005

(Examen en urgence du 18 novembre 2005)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet d'action commune du Conseil modifiant l'action commune 2005/355/PESC en ce qui concerne la mise en place d'un projet d'assistance technique relatif à l'amélioration de la chaîne de paiement du ministère de la défense en République démocratique du Congo (RDC). Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ce projet fait suite à une demande du gouvernement de la République démocratique du Congo en vue d'obtenir un appui technique et logistique pour mener à bien la modernisation de son système de gestion du personnel et des finances des forces armées.

Il a été établi par la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité (« EUSEC RD Congo »), présente en RDC depuis juin 2005. Son mandat prévoit en effet la possibilité d'élaborer des projets dans le domaine de la sécurité, y compris en matière de contrôle et de gestion budgétaire.

Néanmoins, compte tenu de la nature spécifique du projet, de sa structure et du budget qu'il requiert, il apparaît nécessaire de compléter l'action commune 2005/355/PESC qui définit les termes de la mission « EUSEC RD Congo ».

Le projet de programme vise plus particulièrement à moderniser la chaîne de paiement du ministère de la défense en RDC. Un chef de projet, désigné par le chef de la mission « EUSEC RD Congo » et placé sous son autorité, dirigera une équipe d'experts qui seront en partie affectés auprès des états-majors de brigades de l'armée congolaise. Les contributions de six États membres (Belgique, France, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède) financeront, dans un premier temps, à hauteur de 900 000 euros, les dépenses opérationnelles. Au-delà du 15 février 2006, c'est le budget communautaire qui en supportera la charge. Des États tiers auront la possibilité de participer au projet.

Ce projet s'inscrit dans la logique de la mission « EUSEC RD Congo » approuvée par la délégation en avril 2005. Le Président de la délégation a estimé, par conséquent, qu'il n'y avait aucun obstacle à ce que le Gouvernement considère comme levée la réserve parlementaire sur ce texte en ce qui concerne le Sénat.