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Politique étrangère et de défense

Projet d'action commune PESC du Conseil relative à la mise en place d'une mission d'assistance frontalière de l'Union européenne au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah)
 du 14/11/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 12/12/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/11/2005
Examen par la délégation le 22/11/2005

Politique étrangère et de défense

Mission d'assistance frontalière à Rafah

Texte E 3009

(Examen en urgence du 22 novembre 2005)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet d'action commune du Conseil relative à la mise en place d'une mission d'assistance frontalière de l'Union européenne au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah). Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Rafah constitue le point de passage désigné entre la bande de Gaza et l'Egypte, qui, en vertu du désengagement de Gaza par Israël, doit être placé sous responsabilité palestinienne d'ici la fin de 2005. Israël et l'Autorité palestinienne sont parvenus le 15 novembre à un accord définitif sur Rafah, à l'issue duquel ils ont invité l'Union européenne à mettre en place une mission d'aide au contrôle du terminal frontalier.

Cette mission - baptisée « EU BAM Rafah » - viendra compléter les actions déjà entreprises par l'Union auprès de l'Autorité palestinienne dans le domaine de la sécurité et tentera de développer des synergies, particulièrement avec celles qui visent à constituer une administration douanière palestinienne.

Les experts européens envoyés à Rafah veilleront à la qualité du contrôle opéré par les douaniers palestiniens sur la circulation des personnes et des marchandises transitant par le terminal. Ils s'assureront qu'ils appliquent correctement les standards internationaux.

La mission doit débuter le 30 novembre prochain et durer un an. Elle sera financée par le budget communautaire et par des contributions nationales (prise en charge par chaque État du personnel détaché). « EU BAM Rafah » sera dirigée par un chef de mission encadré par le représentant spécial de l'Union dans la région qui lui-même rendra compte au Conseil par l'intermédiaire du Haut représentant. Le contrôle politique et la direction stratégique seront assurés par le Comité politique et de sécurité (COPS).

Le Président de la délégation s'est réjoui que l'Union européenne soit en charge de cette mission d'assistance, dont l'objectif à terme est de renforcer la confiance entre Israël et les autorités palestiniennes. Elle affirme ainsi son rôle de plus en plus déterminant en matière de sécurité dans la région.

Par conséquent, le Président de la délégation a autorisé le Gouvernement à considérer comme levée la réserve parlementaire sur ce texte en ce qui concerne le Sénat.