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Justice et affaires intérieures

Livre vert sur l'avenir du réseau européen des migrations
COM (2005) 606 final  du 28/11/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/12/2005
Examen par la délégation le 20/02/2006

Justice et Affaires intérieures

Avenir du réseau européen des migrations

Texte E 3019- COM (2005) 606 final

(Procédure écrite du 20 février 2006)

Il s'agit d'un Livre vert de la Commission européenne qui porte sur l'avenir du réseau européen des migrations.

Ce réseau a été créé en 2002 afin d'améliorer les échanges d'informations entre les États membres et entre ceux-ci et la Commission européenne sur les questions relatives à l'asile et à l'immigration. Son principal objectif est de fournir des informations objectives, fiables et comparables sur les aspects migratoires, à partir d'une collecte et d'une analyse des données disponibles au niveau de chaque État membre. Il se compose actuellement de points de contacts nationaux, désignés par les États membres, et d'un coordinateur scientifique, désigné par la Commission.

Dans son Livre vert, la Commission européenne reconnaît les fortes lacunes existantes au niveau européen en matière de connaissance des phénomènes migratoires. Elle relève, en particulier, l'absence de données statistiques exactes, actualisées et comparables. Elle note également que le réseau a mené de nombreux travaux de grande qualité, bien qu'il soit encore prématuré d'évaluer la qualité globale de ses résultats.

Nonobstant cette dernière observation, la Commission européenne propose, dans son Livre vert, de modifier les missions et la structure du réseau européen des migrations. Elle envisage notamment d'élargir les missions du réseau, qui pourraient s'étendre à la publication d'avis et de recommandations ou à des activités de sensibilisation. Elle recommande également de modifier la structure du réseau, soit en le rattachant à la Commission européenne, soit en confiant sa gestion à une agence communautaire indépendante.

Or, ces propositions se heurtent à un certain nombre d'objections.

Tout d'abord, en ce qui concerne la méthode, on peut regretter que la Commission européenne envisage des modifications de grande ampleur avant même de disposer d'une évaluation complète du fonctionnement du réseau.

Ensuite, il semble contradictoire de vouloir élargir les missions du réseau tout en affirmant que l'objectif premier du réseau, qui est de mettre à la disposition de la Communauté et des États membres des informations objectives fiables et comparables pour les questions relatives à l'asile et à l'immigration, connaît encore des lacunes.

Enfin, l'idée de confier à la Commission européenne ou à une agence européenne indépendante la gestion du réseau est contestable. La Commission européenne semble, en effet, moins bien placée que les points de contacts nationaux pour recueillir des informations fiables sur les données relatives à l'asile et à l'immigration. En outre, les questions relatives à l'asile et à l'immigration, y compris les données statistiques, sont des sujets très sensibles, qui peuvent avoir un fort impact sur les opinions publiques. Quant à l'idée de confier la gestion du réseau à une agence indépendante, elle soulève les difficultés mentionnées par Marie-Thérèse Hermange dans le rapport d'information qu'elle a présenté au nom de la délégation sur les agences (Sénat - Rapport n° 58 (2005-2006) du 27 octobre 2005).

La délégation a donc choisi de faire connaître à la Commission européenne la position suivante sur ce Livre vert : une éventuelle modification du réseau européen des migrations devrait être subordonnée à la réalisation d'une évaluation objective de son fonctionnement ; il ne paraît pas souhaitable, en tout état de cause, de confier la gestion de ce réseau à la Commission ou à une agence.