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Économie et finances, fiscalité

Politique des services financiers 2005 - 2010 (Livre blanc)
COM (2005) 629 final  du 01/12/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/12/2005
Examen par la délégation le 17/11/2006

Économie, finances et fiscalité

Livre blanc sur la politique des services financiers 2005-2010

Textes E 2882 et E 3021
COM (2005) 177 final et COM (2005) 0629 final

(Procédure écrite du 17 novembre 2006)

Le Livre blanc sur la politique des services financiers 2005-2010 (E 3021) présenté par la Commission, qui a été précédé par un Livre vert (E 2882), s'inscrit dans le prolongement du plan d'action pour les services financiers 1999-2005 (PASF).

L'achèvement du marché unique des services financiers constitue un élément clef du processus de réforme économique de Lisbonne et est essentiel pour la compétitivité de l'Union européenne au niveau mondial.

La Commission estime que la philosophie du PASF a fait ses preuves, mais que les efforts doivent être poursuivis : il est urgent d'accroître encore l'efficacité des marchés européens des produits d'épargne à long terme ; l'énorme déficit des régimes de pensions, défi économique structurel majeur de l'Union européenne, doit être financé ; le marché intérieur des services de détail est loin d'être achevé ; un marché des capitaux à risques plus efficace est indispensable pour promouvoir des entreprises nouvelles et innovatrices.

Sur le plan méthodologique, la Commission s'engage à mettre en oeuvre la politique la plus transparente possible en réalisant à la fois des consultations ouvertes et des analyses d'impact. L'évaluation ex-post constitue aussi une priorité majeure de la Commission, qui entend mener une évaluation économique et juridique complète de toutes les mesures du PASF d'ici à 2009.

Le Livre blanc propose de veiller à la mise en place des structures communautaires requises en matière de réglementation et de surveillance. Cet objectif se décompose en deux volets : d'une part, une application efficace du processus Lamfalussy (lancé en mars 2001, le processus Lamfalussy est une approche réglementaire à quatre niveaux fondée sur deux comités, le comité européen des valeurs mobilières et le comité européen des régulateurs des marchés européens des valeurs mobilières), d'autre part, un renforcement des obligations de coopération et d'échange d'informations entre les autorités de surveillance.

Le Livre blanc présente les activités législatives de la Commission dans le domaine des services financiers pour la période 2005-2010. Parmi les projets en cours, on peut citer les initiatives concernant la banque de détail (Livre blanc sur le crédit hypothécaire, proposition de directive sur le crédit à la consommation, proposition de directive sur les services de paiement) ; le projet solvabilité II qui a pour objectif de moderniser la réglementation et la surveillance dans le secteur de l'assurance ; le réexamen des participations qualifiées. Parmi les projets à l'étude, on peut citer l'encadrement européen des transactions transfrontalières de compensation et règlement ; l'amélioration du cadre législatif pour les fonds d'investissement ; l'accès au compte bancaire.

Le Livre blanc évoque la dimension extérieure en rappelant que l'Union européenne s'est fermement engagée en faveur d'une ouverture ambitieuse des marchés mondiaux de services financiers et s'efforce d'honorer cet engagement dans le cadre des négociations du cycle OMC de Doha. La Commission se propose d'approfondir le dialogue entre l'Union européenne et les États-Unis sur les marchés financiers, et d'élargir la coopération sur les questions financières à d'autres pays comme le Japon, la Chine, la Russie et l'Inde.

Enfin, la Commission s'engage à publier tous les ans un rapport détaillé faisant le point sur les progrès et les évolutions enregistrées dans les domaines couverts dans le présent Livre blanc.

La délégation a décidé de ne pas intervenir davantage à propos de ce Livre blanc sur les services financiers, qui se présente comme un programme de travail de la Commission.