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Transports

Communication de la Commission au Conseil relative au projet de réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) et à la constitution de l'entreprise commune SESAR. Proposition de règlement du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR)
COM (2005) 602 final  du 25/11/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/02/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/12/2005
Examen par la délégation le 26/05/2006

Ce texte a fait l'objet de la proposition de résolution : voir le dossier legislatif

Transports

Création de l'entreprise commune SESAR

Texte E 3025 - COM (2005) 602 final

(Procédure écrite du 26 mai 2006)

Le texte E 3025 a pour objet le projet de modernisation du système de gestion du trafic aérien en Europe, baptisé SESAR (Single European Sky Air traffic Management and Research). Il s'agit du volet technologique de l'initiative de « Ciel unique européen », lancée en 2004. SESAR vise à réformer en profondeur l'organisation du contrôle aérien en Europe.

Les perspectives de croissance du trafic aérien en Europe montrent que, d'ici 2025, le trafic sera amené à doubler, voire tripler dans certaines zones. Dans ce contexte, il apparaît indispensable de moderniser les pratiques de gestion du trafic aérien qui reposent sur des infrastructures datant des années 70-80. En effet, depuis la mise en place de radars comme moyens de surveillance, le contrôle aérien n'a que très peu évolué : il reste dans une large mesure « artisanal » et repose entièrement sur la capacité individuelle des contrôleurs à gérer toujours plus de trafic en toute sécurité. C'est grâce à des augmentations importantes d'effectifs que la fiabilité et la sécurité du trafic aérien ont pu être maintenues sans changement des méthodes de travail.

L'objectif de SESAR est d'optimiser le trafic aérien et de le rendre plus sûr, par l'utilisation de nouvelles technologies de communication et de contrôle entre le sol et les avions. Il devrait être une première application du système européen de navigation par satellite Galileo. SESAR permettra par ailleurs de remédier à la fragmentation actuelle des systèmes employés par les prestataires de services de navigation aérienne en les faisant converger.

SESAR est un projet industriel européen de haute technologie. Aux yeux de la Commission européenne, il s'inscrit dans la lignée des programmes industriels Ariane, Airbus ou Galileo. Sa réalisation devrait se dérouler en trois phases :

- la première est la phase de définition. Elle est exécutée par un consortium regroupant des compagnies aériennes, des aéroports, des fournisseurs de services aériens et des associations de professionnels. L'objectif est d'élaborer en deux ans (2005-2007) la feuille de route du projet, comprenant la définition des technologies à déployer et l'organisation du programme. Elle est co-financée par la Commission au titre des réseaux trans-européens, et placée sous la responsabilité d'Eurocontrol (Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne), qui en apporte le financement complémentaire. Le budget prévu pour cette phase est de 60 millions d'euros ;

- la phase de développement (2008-2013) consistera à développer les technologies fondamentales conformément à la feuille de route. Une nouvelle structure, l'entreprise commune SESAR, sera alors créée sur le fondement de l'article 171 du traité instituant la Communauté européenne (TCE), consacré aux structures nécessaires à l'exécution des programmes communautaires de recherche et de développement technologique. L'entreprise commune aura pour mission de coordonner la mise en oeuvre du projet SESAR et reposera sur un partenariat privé-public entre l'Union européenne, Eurocontrol et l'industrie. Le montant de cette deuxième phase, estimé à 300 millions d'euros par an, sera réparti, à parts égales, entre la Commission, Eurocontrol et l'industrie ;

- la phase de déploiement (2014-2020) reviendra largement au secteur privé, tant pour la mise en oeuvre que pour le financement. L'entreprise commune sera amenée à se transformer en un organe à caractère principalement privé qui assurera le développement du projet selon les ambitions initiales. Cette structure devra néanmoins permettre aux pouvoirs publics de conserver une participation dans le projet.

Le gouvernement français est favorable à un tel plan de modernisation et la Direction générale de l'aviation civile participe déjà à la phase de définition du projet, lancée en novembre 2005. Néanmoins, les autorités françaises ont estimé que certains points méritaient une clarification, notamment en ce qui concerne la place des États dans la conduite du projet et le concours de l'industrie et des prestataires de services au financement du projet (1,8 milliard d'euros sur la période 2007-2013), ces derniers ayant manifesté quelques réticences à apporter leur contribution.

Eu égard à ces remarques, la délégation a décidé de ne pas intervenir davantage sur ce texte qui devrait être évoqué au cours du prochain Conseil Transports du 8 juin 2006. Cependant, elle a tenu à rappeler que Jean-François Le Grand a déposé, le 4 mai 2006, une proposition de résolution (n° 332, 2005-2006) sur ce texte et que, sur cette base, la commission des affaires économiques a adopté le 17 mai une proposition de résolution, dont les préoccupations recoupent largement les questions soulevées par le Gouvernement.