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Questions sociales et santé

Livre Vert « Promouvoir une alimentaire saine et l'activité physique : une dimension européenne pour la prévention des surcharges pondérales, de l'obésité et des maladies chroniques »
COM (2005) 637 final  du 08/12/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/12/2005
Examen par la délégation le 14/04/2006

Questions sociales et santé

Livre vert sur la prévention de l'obésité

Texte E 3034 - COM (2005) 637 final

(Procédure écrite du 14 avril 2006)

La Commission européenne a adopté en décembre 2005 un Livre vert, document de réflexion et de consultation des acteurs concernés, intitulé : « Promouvoir une alimentation saine et l'activité physique : une dimension européenne pour la prévention des surcharges pondérales, de l'obésité et des maladies chroniques ».

Face à la prévalence croissante de l'obésité, qui constitue un problème majeur de santé publique, le Conseil de l'Union européenne a adopté en juin 2005 de longues et générales conclusions sur « l'obésité, la nutrition et l'activité physique ». Le Conseil y invite les États membres et, le cas échéant, la Commission européenne à concevoir et mettre en oeuvre des initiatives destinées à promouvoir l'alimentation saine et l'activité physique, notamment dans onze directions particulièrement vagues : par exemple, « permettre aux citoyens de faire des choix alimentaires sains et veiller à ce que les régimes alimentaires sains soient disponibles, abordables et accessibles ».

Dans ce contexte, le Livre vert de la Commission se base sur l'article 152 du traité instituant la Communauté européenne : « un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté. L'action de la Communauté, qui complète les politiques nationales, porte sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé humaine ». Plusieurs États membres mettent déjà en oeuvre des stratégies nationales et le Livre vert précise que l'action communautaire est susceptible de soutenir et compléter ces activités, de promouvoir leur coordination et d'aider à déterminer et diffuser les bonnes pratiques.

La Communauté européenne soutient déjà un certain nombre d'actions. Une « plate-forme d'action européenne sur l'alimentation, l'activité physique et la santé » a été créée en mars 2005 et rassemble les principaux représentants européens de l'industrie alimentaire, du commerce de détail, de la restauration, de l'industrie publicitaire, des organisations de consommateurs et des ONG du secteur de la santé. Depuis 2003, un « réseau européen relatif à l'alimentation et à l'activité physique », composé d'experts nommés par les États membres, l'OMS et les ONG actives dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs, conseille la Commission européenne. Plus généralement, le programme d'action dans le domaine de la santé publique intègre l'importance de la nutrition et de l'activité physique pour la prévention de l'obésité.

Le Livre vert énonce ensuite plusieurs domaines d'intervention dans lesquels la Communauté pourrait proposer des mesures ou des instruments. Le premier d'entre eux est l'information des consommateurs, la publicité et la stratégie commerciale : la Commission européenne a d'ores et déjà proposé en juillet 2003 l'adoption d'un règlement visant à harmoniser les règles relatives aux allégations nutritionnelles et de santé. De fait, il est important de veiller à ce que les consommateurs ne soient pas induits en erreur par la publicité ou les pratiques commerciales. En raison de la libre circulation des marchandises et de la réalisation du marché unique, une intervention communautaire en la matière peut s'avérer justifiée au regard du principe de subsidiarité. De même, le Livre vert évoque la coopération internationale, au sein des instances compétentes comme l'OMS, la FAO ou grâce à la prise en compte des questions de nutrition par le Codex alimentarius.

Le Livre vert mentionne plusieurs autres domaines d'intervention communautaire possibles, qui semblent moins pertinents du point de vue de la « valeur ajoutée » que la Communauté peut apporter à ce sujet : l'éducation des consommateurs, l'attention particulière envers les enfants et les jeunes, la prise en compte du lieu de travail et de l'environnement quotidien (transport, aménagement urbain), l'intégration dans le travail des services de santé de la prévention et du traitement de l'obésité, les inégalités socio-économiques et enfin « l'encouragement d'une approche globale et intégrée pour la promotion des régimes alimentaires sains et de l'activité physique ».

L'obésité devient un sujet de préoccupation pour l'ensemble des pays européens. Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand, a par exemple reçu le 4 avril 2006 un rapport sur le programme national nutrition-santé lancé en 2001, qui identifie trois axes d'actions prioritaires : la prévention nutritionnelle avec la mise en place pour tous des conditions pour une alimentation et une activité physique favorables à la santé, la prise en charge de l'obésité et l'amélioration de la prise en charge transversale de la dénutrition, notamment chez les personnes âgées. Le ministre a d'ailleurs annoncé qu'il présentera en mai le deuxième programme de ce type. Par ailleurs, notre collègue, Gérard Dériot, a publié le 5 octobre 2005, au nom de l'office parlementaire d'évaluation des politiques de santé, un rapport d'information sur la prévention et la prise en charge de l'obésité.

Le Livre vert fournit certaines statistiques préoccupantes. Ainsi, l'obésité motiverait jusqu'à 7 % des dépenses de santé publique dans l'Union européenne ; elle engendre de plus un important coût économique, en jours d'absences ou en décès prématurés. Des études américaines estiment qu'aux États-Unis, les dépenses médicales annuelles d'un adulte moyen obèse dépassent de 37 % celles d'une personne moyenne de poids normal. Enfin, en annexe de son Livre vert - il est à noter que les annexes ne sont disponibles qu'en anglais -, la Commission fournit des statistiques par pays en terme de surcharge pondérale ou d'obésité : les statistiques relatives à la proportion de personnes en surcharge pondérale ou obèses utilisent « l'indice de masse corporelle », qui est le rapport entre le poids et la hauteur de l'individu, et sont résumées dans le tableau ci-dessous.

 

Année de référence

Proportion d'hommes en surcharge pondérale ou obèses

Proportion de femmes en surcharge pondérale ou obèses

Estonie

1994

45%

42%

France

2003

49%

35%

Autriche

1999

50%

41%

Italie

1999

51%

36%

Lettonie

1997

51%

50%

Suède

1996

51%

42%

Danemark

1992

52%

37%

Lituanie

1997

53%

51%

Pays Bas

1998

54%

39%

Luxembourg

?

61%

45%

Belgique

1994

63%

41%

Hongrie

1992

63%

49%

Angleterre

2003

65%

56%

Irlande

1997

66%

48%

Slovénie

2001

67%

45%

Finlande

1997

68%

52%

Malte

1984

68%

67%

Slovaquie

1992

69%

51%

Espagne

1990

69%

47%

Chypre

1999

73%

58%

République tchèque

1997

73%

58%

Allemagne

2002

75%

59%

Grèce

1994

79%

75%

La délégation a examiné le 17 mars 2006 un Livre vert du même type sur la santé mentale, pour lequel ses membres se sont interrogés sur la valeur ajoutée que l'Union européenne peut apporter en ces matières. En ce qui concerne la lutte contre l'obésité et la surcharge pondérale, l'acuité de la question pour les pouvoirs publics ou la société civile ne doit pas non plus entraîner à elle seule une action au niveau communautaire. Cette action doit se limiter, pour des raisons d'efficacité, aux domaines où la valeur ajoutée européenne est forte : cela peut notamment être le cas pour les questions liées à la publicité, aux pratiques commerciales et à l'information donnée aux consommateurs sur le contenu nutritionnel des produits.

Pour la plupart des autres domaines d'intervention envisagés, la délégation a estimé que le Livre vert risquait d'ouvrir la voie à des actions qui contreviendraient à une application raisonnée du principe de subsidiarité, ce qui ne pourrait que renforcer le scepticisme ambiant vis-à-vis de la construction européenne.