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TurcÉconomie et finances, fiscalité
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil en ce qui concerne la transmission des données de comptabilité nationale
E3040 - COM (2005) 653 final du 14/12/2005
Texte déposé au Sénat le 21/12/2005
Examen par la délégation le 19/01/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/11/2007
Économie, finances et fiscalité
Transmission des statistiques de
comptabilité nationale
Texte E 3040 - COM (2005) 653
final
(Procédure écrite du 19 janvier 2006)
La mise en place de l'Union économique et monétaire a nécessité la transmission par les États membres de statistiques relatives à leur comptabilité nationale, dont la liste et le calendrier ont été fixés par un règlement communautaire de 1996.
Le texte E 3040 vise à adapter et mettre à jour le programme de transmission des données de comptabilité nationale afin de tenir compte de l'évolution des besoins des utilisateurs, des nouvelles priorités politiques européennes ainsi que des changements statistiques intervenus dans certains États membres.
En conséquence, il n'a pas semblé nécessaire à la délégation d'intervenir sur ce texte technique, qui a été préparé et débattu par les instituts statistiques nationaux et Eurostat.
