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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil en ce qui concerne la transmission des données de comptabilité nationale
COM (2005) 653 final  du 14/12/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/11/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/12/2005
Examen par la délégation le 19/01/2006

Économie, finances et fiscalité

Transmission des statistiques de comptabilité nationale

Texte E 3040 - COM (2005) 653 final

(Procédure écrite du 19 janvier 2006)

La mise en place de l'Union économique et monétaire a nécessité la transmission par les États membres de statistiques relatives à leur comptabilité nationale, dont la liste et le calendrier ont été fixés par un règlement communautaire de 1996.

Le texte E 3040 vise à adapter et mettre à jour le programme de transmission des données de comptabilité nationale afin de tenir compte de l'évolution des besoins des utilisateurs, des nouvelles priorités politiques européennes ainsi que des changements statistiques intervenus dans certains États membres.

En conséquence, il n'a pas semblé nécessaire à la délégation d'intervenir sur ce texte technique, qui a été préparé et débattu par les instituts statistiques nationaux et Eurostat.