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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Conseil portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles (version codifiée)
COM (2005) 613 final  du 01/12/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 24/07/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/12/2005
Examen par la délégation le 20/02/2006

Économie, finances et fiscalité

Règles de concurrence applicables à la production
et au commerce des produits agricoles

Texte E 3041 - COM (2005) 613 final

(Procédure écrite du 20 février 2006)

Cette proposition de règlement a pour objet la codification du règlement du Conseil du 4 avril 1962 portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles.

Elle devrait donc se substituer au règlement initial ainsi qu'au règlement du Conseil du 1er juillet 1962 qui l'avait modifié. Elle n'en altère pas la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises.

Cette proposition de codification devrait faire l'objet d'une procédure d'adoption accélérée, conformément à l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994.

Étant donné que ce texte opère une codification à droit constant, la délégation n'a pas jugé utile d'intervenir plus avant.