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Agriculture et pêche

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili concernant des modifications à apporter à l'accord relatif au commerce du vin annexé à l'accord d'association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part
COM (2005) 660 final  du 16/12/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/02/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/01/2006
Examen par la délégation le 07/02/2006

Agriculture et pêche

Modifications aux accords sur le commerce du vin et des boissons spiritueuses avec le Chili

Textes E 3051 et E 3052
COM (2005) 660 final et COM (2005) 682 final

(Procédure écrite du 7 février 2006)

Les textes E 3051 et E 3052 visent à modifier les accords relatifs au commerce du vin et des boissons spiritueuses, conclus en 2002 par la Communauté européenne et le Chili.

Les dispositions principales de ces accords prévoient de mettre fin à l'utilisation abusive d'indications géographiques communautaires par les producteurs de vins et de boissons spiritueuses chiliens : à partir de 2008, à l'export ; à partir de 2015, sur le marché interne chilien.

Les modifications proposées sont d'ordre technique et concernent les listes des mentions traditionnelles ou des marques annexées aux deux accords. Elles ont été approuvées par les comités de gestion des vins et le comité d'application des boissons spiritueuses le 10 janvier 2006.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ces textes qui ne bouleversent pas l'équilibre général de deux accords favorables aux intérêts des producteurs français.