Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil relative à la transmission d'informations résultant des activités des services de sécurité et de renseignement en ce qui concerne les infractions terroristes
E3066 - COM (2005) 695 final du 22/12/2005

Texte déposé au Sénat le 19/01/2006
Texte retiré le 22/03/2007