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Questions sociales et santé

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale, et déterminant le contenu de l'annexe XI
COM (2006) 7 final  du 24/01/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/09/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/02/2006
Examen par la délégation le 15/06/2006

Questions sociales et santé

Modalités d'application du règlement
portant coordination des systèmes de sécurité sociale

Textes E 3075 et E 3077
COM (2006) 7 final et COM (2006) 16 final

(Procédure écrite du 15 juin 2006)

Dès 1971, un règlement du Conseil (n° 1408/71) prévoyait de protéger les droits de sécurité sociale des personnes qui se déplacent dans l'Union européenne, en coordonnant les législations nationales. Modifié à de multiples reprises, ce règlement a été modernisé et simplifié par le règlement 883/2004 (texte E 1202 examiné par la délégation le 11 mars 1999). Comme pour le règlement 1408/71, le nouveau règlement requiert divers textes d'application.

Le texte E 3075 modifie légèrement le règlement de 2004 et fixe surtout le contenu d'une de ses annexes qui est indispensable pour l'entrée en vigueur du règlement : cette annexe permet la prise en compte des particularités des divers systèmes de sécurité sociale des États membres et assure une bonne interaction entre la législation communautaire et les législations nationales. Au total, elle facilite l'application du règlement de base, en y intégrant des cas spécifiques (exemple de certaines prestations pour les résidents du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle pour la France).

Le texte E 3077 fixe les modalités générales d'application du règlement ; il vise à remplacer le précédent règlement d'application (574/72). Comme pour le règlement de base, le règlement d'application vise à simplifier et moderniser les dispositions en vigueur, en renforçant la coopération entre les institutions de sécurité sociale et en améliorant les méthodes d'échange des données entre ces institutions.

Ces deux textes sont des textes techniques d'application d'un règlement de base déjà adopté en 2004. La délégation n'a donc pas jugé utile de les examiner plus avant. Pour autant, Michel Doublet a saisi le président de la délégation de la question connexe de l'attribution de diverses prestations sociales (CMU, RMI...) aux ressortissants communautaires résidant en France : il semble en effet qu'un certain nombre d'abus ont pu être constatés par les caisses d'assurance maladie, concernant, notamment, des ressortissants britanniques. Michel Doublet a déjà saisi le Gouvernement de cette problématique et la délégation a souhaité indiquer à celui-ci que les règles européennes de coordination des systèmes de sécurité sociale doivent être renforcées et améliorées pour à la fois assurer la libre circulation des personnes dans l'espace européen, assortie des droits adéquats, et pour lutter contre les abus qui grèvent les finances publiques sans justification.