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Transports

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires
COM (2005) 593 final  du 23/11/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 23/04/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/02/2006
Examen par la délégation le 16/05/2007

Ce texte a fait l'objet de la proposition de résolution : voir le dossier legislatif

Transports

Responsabilité civile et garanties financières
des propriétaires de navires

Texte E 3081 - COM (2006) 593 final

(Procédure écrite du 16 mai 2007)

Un certain nombre de conventions internationales ont été adoptées en matière de responsabilité civile des propriétaires de navires. Toutes présentent des limites, notamment au regard de leur application. Mais c'est surtout sur le fond que les règles mises en place par ces conventions ne sont pas satisfaisantes, car elles ne contribuent véritablement ni à prévenir les dommages, ni à garantir la réparation.

La proposition de directive examinée, qui fait partie du « troisième paquet de sécurité maritime », vise donc à établir à l'échelle de l'Union européenne un régime de responsabilité civile des propriétaires de navires en cas de dommages aux tiers, complétant le dispositif existant. Elle répond aux préoccupations exprimées par le Parlement européen, le Conseil européen et le Conseil des ministres.

La Commission propose de suivre une action en deux temps :

- d'abord, elle propose que les États membres deviennent parties contractantes à la Convention de 1996 sur la limitation de responsabilité pour les créances maritimes. La directive propose également d'incorporer en droit communautaire cette convention pour en assurer une mise en oeuvre effective et uniforme au sein de l'Union européenne. En outre, la proposition prévoit que les navires battant pavillon d'un État qui n'est pas partie contractante à cette convention fassent l'objet d'un régime de responsabilité renforcée, prévoyant que la négligence supprime la limitation ;

- ensuite, la Commission demandera un mandat pour négocier au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI) une révision de la Convention de 1996, afin de réviser le niveau auquel le propriétaire perd son droit à limiter sa responsabilité ;

- en outre, afin de mieux répondre aux intérêts des victimes d'accidents, la Commission estime nécessaire de compléter le dispositif en matière de responsabilité par la création d'un système de garantie financière obligatoire des propriétaires de navires. La proposition de directive précise à la fois la portée et les modalités de cette obligation de garantie financière. Ainsi, il est prévu que, pour tenir compte d'un déplafonnement éventuel de responsabilité, la garantie financière porte sur un montant correspondant au double des plafonds fixés par la Convention de 1996 précitée.

Par ailleurs, la proposition de directive met sur pied un système de notification de la présence à bord des certificats de garantie financière, dès lors que les navires entrent dans les eaux relevant de la juridiction des États membres.

Enfin, la proposition introduit une obligation spécifique de garantie financière destinée à couvrir les frais liés au rapatriement de gens de mer en cas d'abandon.

La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui introduit des règles harmonisées en matière de responsabilité et de garanties financières des propriétaires de navires afin d'atteindre un niveau élevé de qualité du transport maritime.