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TurcÉconomie et finances, fiscalité
Proposition de directive du Conseil relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers (version codifiée)
E3082 - COM (2006) 12 final du 23/01/2006
Texte déposé au Sénat le 13/02/2006
Examen par la délégation le 17/03/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 05/10/2006
Économie, finances et fiscalité
Franchises fiscales applicables à l'importation de
marchandises faisant l'objet de petits envois non commerciaux
(codification
d'une directive)
Texte E 3082 - COM (2006) 12 final
(Procédure écrite du 17 mars 2006)
Le texte E 3082 procède à la codification de la directive 78/1035/CE relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers.
Il incorpore les modifications apportées à la directive originelle en établissant le texte d'une nouvelle directive qui se substituera aux actes en vigueur. Il préserve totalement la substance de la législation et se borne à regrouper les différents textes en y apportant les seules modifications formelles requises.
La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte de nature formelle.
