Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil, ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques
COM (2006) 39 final  du 06/02/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/12/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/02/2006
Examen par la délégation le 17/03/2006

Économie, finances et fiscalité

Nomenclature statistique des activités économiques

Texte E 3085 - COM (2006) 39 final

(Procédure écrite du 17 mars 2006)

La nomenclature statistique des activités économiques, « NACE rev.1 », a été établie en 1990, afin d'harmoniser les statistiques économiques en vue de l'établissement du marché unique. L'économie européenne a depuis lors subi de profondes mutations et le texte E 3085 propose de réviser cette nomenclature pour créer une « NACE rev.2 », qui serait en meilleure adéquation avec la réalité économique.

Dans la fiche d'impact simplifiée relative à ce texte, le Gouvernement signale que la révision de la NACE est une opération de grande ampleur engagée depuis près de cinq ans au sein d'un groupe de travail dans lequel la France a été très active. Elle s'inscrit dans un ensemble de révisions coordonnées des nomenclatures - internationales, européennes et nationales - d'activités et produits en vue d'une mise en place en 2008. Il s'agit de révisions en profondeur, comparables à celles qui avaient été réalisées au début des années 1990, mais avec un plus grand souci de rapprocher entre eux les principaux systèmes d'observation en usage à travers le monde, notamment le système européen et le système nord-américain. Dans ce contexte, le Gouvernement considère le texte comme satisfaisant.

En conclusion, la délégation a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'intervenir sur ce texte technique.