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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises
COM (2006) 66 final  du 20/02/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 11/03/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/02/2006
Examen par la délégation le 14/04/2006

Économie, finances et fiscalité

Statistiques structurelles sur les entreprises

Texte E 3088 - COM (2006) 66 final

(Procédure écrite du 14 avril 2006)

Le règlement 58/97 du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises constitue le cadre commun à l'ensemble des États membres de l'Union européenne pour la collecte, l'élaboration, la transmission et l'évaluation de statistiques sur les entreprises dans la Communauté. Déjà modifié à plusieurs reprises, le règlement nécessite une consolidation (« refonte » en jargon communautaire), objet principal du texte E 3088. Ce texte complète également certains aspects du règlement pour tenir compte du nouveau contexte politique et économique et il allège certaines obligations pour les entreprises. La modification principale consiste en une meilleure prise en compte du secteur des services, peu couvert par le règlement actuel, alors que son importance est croissante dans l'économie européenne.

Dans sa fiche simplifiée d'impact transmise au Parlement, le Gouvernement considère que le nouveau règlement améliorera sensiblement la satisfaction des besoins d'information, tout en limitant la charge de réponse qui pèse sur les entreprises, et qu'il « constitue une évolution tout à fait positive du précédent règlement, qu'il complète et modifie utilement ».

Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte technique relatif aux statistiques sur les entreprises.