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Environnement

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché de certains dispositifs de mesure contenant du mercure
COM (2006) 69 final  du 21/02/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/09/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/02/2006
Examen par la délégation le 10/07/2006

Environnement

Dispositifs de mesure contenant du mercure

Texte E 3089 - COM (2006) 69 final

(Procédure écrite du 10 juillet 2006)

Le texte E 3089 a été transmis à la délégation en vertu des dispositions de la circulaire du Premier ministre, en date du 22 novembre 2005, qui étend l'examen parlementaire des textes européens à l'ensemble des textes qui font l'objet d'une procédure de « codécision », y compris ceux qui relèveraient, en France, du domaine réglementaire, comme dans le cas présent.

Cette directive vise à limiter l'utilisation du mercure dans les dispositifs de mesure afin d'en empêcher l'entrée en quantités importantes dans le flux des déchets. Elle constitue une modification de l'annexe I de la directive 76/769/CE relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

La modification apportée interdit la mise sur le marché du mercure, d'une part, dans les thermomètres médicaux quels que soient leurs utilisateurs (grand public et professionnels) et, d'autre part, dans les autres dispositifs de mesure destinés à la vente au grand public : manomètres, baromètres, thermomètres autres que ceux à usage médical... Ces équipements sont la principale catégorie de produits contenant du mercure qui n'est pas encore couverte par le droit communautaire.

Pour l'ensemble de ces produits, principalement à usage domestique, des produits de substitution peuvent être trouvés à des prix similaires. En revanche, il n'existe pas de substituts adéquats aux appareils médicaux ou scientifiques plus complexes, à usage professionnel : ces derniers ne sont donc pas couverts par le champ de la directive.

Le texte E 3089 restreint la mise sur le marché de dispositifs de mesure neufs mais ne s'applique pas aux équipements et dispositifs ménagers existants. La Commission se propose de traiter cette question ultérieurement.

La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui ne pose pas de difficultés.