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Transports

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le respect des obligations des États du pavillon
COM (2005) 586 final  du 23/11/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 23/04/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/03/2006
Examen par la délégation le 16/05/2007

Ce texte a fait l'objet de la proposition de résolution : voir le dossier legislatif

Transports

Respect des obligations des États du pavillon

Texte E 3091 - COM (2005) 586 final

(Procédure écrite du 16 mai 2007)

Ce texte fait partie du « troisième paquet de sécurité maritime ». Il vise à remédier à un dysfonctionnement constaté par la Commission : le niveau effectif de sécurité et de prévention de la pollution des navires varie considérablement d'un pavillon à l'autre. Il ne s'agit pas d'adopter de nouvelles règles contenant de nouvelles contraintes, mais de faire en sorte que les règles en vigueur soutiennent effectivement l'action plus générale de sécurité maritime, de protection des mers et de l'environnement.

Cette proposition a donc pour objectif d'énumérer clairement dans une directive communautaire les obligations qui incombent aux États membres en tant qu'États du pavillon, tout en tenant compte des clarifications apportées par l'Organisation maritime internationale (OMI) en la matière. En outre, le texte doit permettre de renforcer la sécurité et de prévenir la pollution par les navires battant le pavillon d'un État membre engagé dans le commerce international. Enfin, la directive envisagée doit mettre en place un mécanisme pour l'interprétation harmonisée des mesures prévues par les conventions de l'OMI, dont la mise en oeuvre a été laissée à l'appréciation des parties contractantes à ces conventions.

Pour réaliser ces objectifs, la proposition de directive prévoit les mesures suivantes :

- l'obligation pour les administrations de l'État du pavillon de disposer d'une administration dotée de ressources et de procédures adéquates ;

- la réglementation des obligations et des procédures à suivre avant et lors de l'immatriculation d'un navire sous le pavillon d'un État membre de l'Union européenne ;

- l'harmonisation des inspections et de la certification fondée sur les règles pertinentes de l'OMI ;

- les obligations des États du pavillon en ce qui concerne un contrôle efficace et permanent des organisations reconnues auxquelles ils ont délégué des tâches statutaires en matière d'inspection et de certification de leurs navires ;

- les obligations des États concernant le personnel impliqué dans la gestion des travaux liés à la sécurité et à la prévention de la pollution, ainsi que les relations entre les membres du personnel ;

- l'obligation de mener une enquête à la suite d'un accident en mer ou d'un incident de pollution ;

- l'obligation de doter les navires d'un personnel adéquat et de qualité, y compris les effectifs de sécurité ;

-la mise en place d'une base de données relative aux caractéristiques techniques de chaque navire ;

- l'obligation d'une évaluation annuelle des performances des pavillons étatiques ;

- l'instauration d'un audit indépendant de l'administration de l'État du pavillon, selon le schéma d'audit développé par l'OMI ;

- l'obligation pour les États membres de soumettre leur administration maritime à une certification ISO en vue d'obtenir un label de qualité ;

- la possibilité de conclure des accords de coopération avec les États tiers.

Il paraît intéressant de soutenir les objectifs de cette proposition de directive visant à renforcer la sécurité maritime. Cependant, des incertitudes demeurent sur les conséquences de certaines mesures prévues, notamment d'un point de vue financier. En effet, certaines mesures, par exemple la mise aux normes de qualité ISO ou l'établissement d'une base de données, pourraient impliquer des obligations supplémentaires pour les administrations nationales. Ces mesures devraient donc être clarifiées pour en évaluer les conséquences concrètes sur les administrations nationales.

Sous réserve de cette observation, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui vise à renforcer la sécurité maritime, la protection des mers et l'environnement.