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Transports

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le renforcement de la sûreté de la chaîne d'approvisionnement. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au renforcement de la sûreté de la chaîne d'approvisionnement
COM (2006) 79 final  du 27/02/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/03/2006
Examen par la délégation le 11/06/2007

Transports

Sûreté de la chaîne d'approvisionnement des transports terrestres

Texte E 3096 - COM (2006) 79 final

(Procédure écrite du 11 juin 2007)

La menace d'attentats terroristes a mis en lumière la vulnérabilité de la chaîne d'approvisionnement des transports terrestres, c'est-à-dire de « l'ensemble des transports et des opérations et procédures relatives aux transports, depuis le site de production jusqu'au lieu de destination des marchandises ». En effet, il n'existe actuellement aucune réglementation couvrant l'intégralité de la chaîne d'approvisionnement pour les transports terrestres en Europe, contrairement aux transports maritimes et aériens.

Le but global de cette proposition de règlement est donc d'améliorer la sûreté de la chaîne d'approvisionnement afin de garantir une protection accrue pour tous les transports terrestres de marchandises en Europe contre les risques d'attentats terroristes. La Commission distingue trois objectifs particuliers :

- rehausser le niveau de sûreté tout au long de la chaîne d'approvisionnement sans gêner le libre cours des échanges ;

- établir un cadre commun permettant une approche européenne systématique sans compromettre le marché commun des transports ni les mesures de sûreté en vigueur ;

- éviter les procédures et charges administratives inutiles au niveau européen et national.

Pour atteindre ces objectifs, la proposition de règlement de la Commission présente les mesures suivantes :

- établir un système obligatoire qui impose aux États membres de créer un label de qualité pour la sûreté. Ce label, dit « opérateur sûr », serait décerné aux opérateurs de la chaîne d'approvisionnement respectant des niveaux minimaux de sûreté définis au niveau européen, ce qui permettrait la reconnaissance mutuelle du label sur le marché intérieur ;

- introduire, dans les dispositions impératives pour les États membres, un régime volontaire dans lequel les opérateurs de la chaîne d'approvisionnement amélioreraient leurs performances dans le domaine de la sûreté, en échange de mesures incitatives ;

- attribuer aux opérateurs de la chaîne d'approvisionnement la responsabilité de leurs performances dans le domaine de la sûreté du transport de marchandises européen ;

- permettre aux « opérateurs sûrs » de bénéficier de facilités lors des contrôles de sûreté et de se démarquer par rapport à d'autres concurrents par un atout dans le domaine de la sûreté ;

- permettre la mise à jour régulière et le renforcement des exigences de sûreté, y compris les normes et exigences internationales reconnues, selon la procédure de comitologie.

Selon la Commission, ce cadre volontaire devrait stimuler l'inter-connectivité entre les différents modes de transport et les opérateurs, améliorant d'autant la sûreté tout au long de la chaîne d'approvisionnement des transports terrestres. Cependant, la proposition de règlement n'exclut pas l'adoption de mesures plus rigoureuses et contraignantes s'il apparaît que le marché n'accepte pas l'approche proposée.

La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui ne pose pas de difficultés et renforce la sûreté du transport terrestre des marchandises.