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Politique étrangère et de défense

Recommandation de la Commission concernant l'approbation d'un accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et l'organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO). Projet de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par la Commission, d'un accord entre la Communauté Européenne de l'Énergie Atomique et l'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne(KEDO)
 du 14/03/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/03/2006
Examen par la délégation le 17/03/2006

Politique étrangère et de défense

Accord entre Euratom et la KEDO

Texte E 3099

(Examen en urgence du 17 mars 2006)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par la Commission, d'un accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et l'Organisation pour le développement de l'énergie dans la péninsule coréenne (KEDO - Korean Peninsula energy development organization). Le président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Cet accord vise à prolonger la participation d'Euratom à la KEDO pour une période d'un an maximum, à compter du 1er janvier 2006, afin de permettre la « liquidation » de cette organisation dans des conditions satisfaisantes.

La KEDO a été créée en 1995, sous l'égide des États-Unis, pour prévenir le risque de prolifération nucléaire dans la péninsule coréenne. À cette fin, la KEDO a signé la même année un accord avec la Corée du Nord, dans lequel les pays fondateurs de la KEDO (États-Unis, Japon et Corée du Sud) se sont engagés à financer la construction de deux réacteurs nucléaires à eau légère en échange du gel et du démantèlement progressif du programme nucléaire nord-coréen. Les réacteurs à eau légère ne produisent pas, en effet, d'uranium suffisamment enrichi pour que leur usage civil puisse être détourné à des fins militaires, comme la Corée du Nord aurait été susceptible de le faire avec ses anciennes installations.

La Communauté européenne de l'énergie atomique a adhéré en 1997 à la KEDO. Elle apporte, depuis cette date, un soutien financier substantiel et régulier (de l'ordre de 20 millions d'euros par an) à la réalisation du projet de réacteurs à eau légère (Light Water Reactor - LWR).

Les espoirs placés dans l'accord entre la KEDO et la Corée du Nord ont été déçus en 2002 lorsque la Corée du Nord a reconnu qu'elle conduisait un programme nucléaire clandestin à finalité militaire. Cette rupture de l'accord, puis le renvoi par la Corée du Nord des inspecteurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et son retrait du traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP) ont entraîné la suspension du programme de construction des réacteurs à eau légère.

Depuis 2003, malgré le retour de la Corée du Nord à la table des négociations dans le cadre des « pourparlers à six », et les progrès réalisés fin 2005 sur le plan diplomatique, le projet LWR est demeuré dans une impasse. En l'absence de perspectives encourageantes, les États membres de la KEDO ont renoncé fin 2005 à le faire aboutir et ont décidé de dissoudre la KEDO qui perdait ainsi sa principale raison d'être.

Euratom contribue à hauteur de 10 %, jusqu'à un maximum d'un million de dollars, au budget administratif de la KEDO en 2006.

On ne peut que déplorer l'échec de cette coopération internationale et les coûts finalement inutiles qu'elle aura entraînés. Néanmoins, il semble sage de mettre un terme aujourd'hui à cette expérience malheureuse et d'explorer d'autres pistes pour sortir le dossier du nucléaire nord-coréen de l'ornière. Par conséquent, le président de la délégation a estimé qu'il n'y avait pas d'objection à ce que le Gouvernement considère comme levée la réserve parlementaire sur ce texte en ce qui concerne le Sénat.