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Justice et affaires intérieures

Initiative de la République d'Autriche en vue de l'adoption de l'acte du Conseil modifiant le statut du personnel d'Europol : Actes législatifs et autres instruments
 du 22/02/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 04/12/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/03/2006
Examen par la délégation le 14/04/2006

Justice et affaires intérieures

Modification du statut du personnel d'Europol

Texte E 3104

(Procédure écrite du 14 avril 2006)

Cette initiative de la présidence autrichienne vise à modifier le statut du personnel d'Europol.

Elle prévoit, pour l'ensemble du personnel d'Europol, une durée de service de neuf années au maximum, dans le cadre de deux contrats à durée déterminée.

Elle vise également à rendre le statut du personnel d'Europol applicable au contrôleur financier, à ses subordonnés et agents, ainsi qu'au secrétaire du conseil d'administration d'Europol et à ses agents.

Ce texte, qui n'a pas soulevé de difficultés particulières parmi les représentants des États membres, devrait être adopté lors du Conseil « Justice et affaires intérieures » des 27 et 28 avril prochain.

Compte tenu de ces éléments, la délégation a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'aller plus avant dans l'examen de ce texte.