Économie et finances, fiscalité

Lettre de la Commission du 7 mars 2006 relative à une demande de dérogation présentée par la République portugaise en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajouté : assiette uniforme
E3105 -

Texte déposé au Sénat le 28/03/2005
Examen par la délégation le 12/07/2006