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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour la fourniture d'informations de base sur les parités de pouvoir d'achat et pour leur calcul et diffusion
COM (2006) 135 final  du 22/03/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 11/12/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 31/03/2006
Examen par la délégation le 26/05/2006

Économie, finances et fiscalité

Calcul des parités de pouvoir d'achat

Texte E 3107 - COM (2006) 135 final

(Procédure écrite du 26 mai 2006)

Ce texte a été transmis à la délégation en vertu des dispositions de la circulaire du Premier ministre, en date du 22 novembre 2005, qui étend l'examen parlementaire des textes européens à l'ensemble des textes qui font l'objet d'une procédure de « codécision », y compris ceux qui relèveraient, en France, du domaine réglementaire, comme dans le cas présent.

Le développement du marché unique et les actions structurelles de la Communauté européenne en faveur des régions induisent un besoin croissant de comparaison entre les statistiques nationales (niveau des prix, produit intérieur brut...). Or, les comparaisons en euro ne sont pas suffisantes, car le pouvoir d'achat de ce dernier est différent dans chaque pays de la zone euro, en fonction du niveau des prix.

La Commission européenne et les instituts nationaux de statistique ont donc pris l'habitude de recalculer les indicateurs économiques sur la base de parités de pouvoir d'achat (PPA), qui sont des taux de conversion des monnaies transformant ces indicateurs en une monnaie commune fictive, appelée « standard de pouvoir d'achat » (SPA).

Le texte E 3107 propose de fixer le cadre juridique pour le calcul (définition, méthodologie...) et la diffusion de ces parités de pouvoir d'achat, ce qui permettra d'en améliorer la transparence, l'homogénéité et la qualité.

Dans la fiche simplifiée d'impact transmise au Parlement, le Gouvernement indique que la France est favorable au principe de fixer un cadre juridique légal à cet effet, à condition que ce cadre général reste suffisamment souple pour permettre l'insertion de modifications ultérieures.

En conclusion, la délégation n'a pas jugé utile d'intervenir sur ce texte relatif au calcul de statistiques au niveau communautaire.