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Environnement

Proposition de décision du Conseil sur l'adoption, au nom de la Communauté européenne du protocole sur la protection des sols, du protocole sur l'énergie et du protocole sur le tourisme de la convention alpine
COM (2006) 80 final  du 02/03/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/06/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/04/2006
Examen par la délégation le 15/06/2006

Environnement

Adoption de protocoles de la convention alpine

Textes E 3110 et 3146 - COM (2006) 80 final et COM (2006) 170 final

(Procédure écrite du 15 juin 2006)

La convention sur la protection des Alpes (dite « convention alpine ») a été signée par la Communauté européenne à Salzbourg le 7 novembre 1991. En 1996, la Communauté européenne a ratifié la convention, qui est finalement entrée en vigueur le 4 avril 1998. Les autres parties contractantes sont les huit pays alpins, c'est-à-dire l'Autriche, la France, l'Allemagne, l'Italie, le Liechtenstein, Monaco, la Slovénie et la Suisse.

Conformément à la convention, différents protocoles ont été élaborés par la suite afin de fixer les mesures concrètes qui permettront d'atteindre les objectifs de la convention. Les textes E 3110 et E 3146 concernent quatre de ces protocoles : « protection des sols », « énergie », « tourisme » et « agriculture de montagne » et visent à permettre leur adoption au nom de la Communauté européenne.

L'objectif de ces protocoles est de garantir la protection des Alpes en tant qu'espace naturel et de vie en assurant un juste équilibre entre les intérêts environnementaux, économiques et touristiques. Les dispositions de ces protocoles sont conformes aux objectifs généraux affichés par la Communauté européenne dans le cadre de ses politiques communes, et particulièrement dans le sixième programme d'action pour l'environnement. La convention alpine offre ainsi à la Communauté un cadre unique pour la mise en oeuvre d'une stratégie transfrontière permettant de couvrir l'ensemble de l'écorégion alpine grâce à l'association de l'ensemble des partenaires régionaux.

L'adoption de ces protocoles ne pose aucune difficulté. C'est pourquoi la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant.