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Transports

Proposition de décision du Conseil portant signature et application provisoire de l'accord multilatéral entre la République d'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la Communauté européenne, la République d'Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la Serbie-et-Monténégro, la Roumanie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien européen commun (EAEC). Proposition de décision du Conseil portant conclusion de l'accord multilatéral entre la République d'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la Communauté européenne, la République d'Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la Serbie-et-Monténégro, la Roumanie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien européen commun (EAEC)
COM (2006) 113 final  du 14/03/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/04/2006
Examen par la délégation le 14/04/2006

Transports

Création d'un espace aérien européen commun

Texte E 3111 - COM (2006) 113 final

(Procédure écrite du 14 avril 2006)

Le texte E 3111 a pour objet la conclusion d'un accord multilatéral entre la Communauté européenne et huit pays et territoires de l'Europe du Sud-Est (l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, la Croatie, le Kosovo, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Roumanie, la Serbie-et-Monténégro), ainsi que l'Islande et la Norvège, créant un « espace aérien européen commun » (EAEC).

La création d'un espace aérien européen commun est une initiative qui remonte à 1996, lorsque la Commission européenne s'était vue confier le mandat de négocier une ouverture réciproque des marchés du transport aérien avec les dix pays candidats, ainsi que l'Islande et la Norvège. Ces négociations ont été suspendues en 2002, compte tenu de l'adhésion imminente des pays candidats. Les pays des Balkans occidentaux ayant vocation à intégrer l'Union européenne, il a semblé naturel aux membres de l'Union d'adapter, en 2004, le mandat de négociation sur l'EAEC et de l'étendre aux Balkans occidentaux.

Au sortir de ces négociations, les huit pays des Balkans occidentaux ont tous accepté d'aligner leur législation nationale en matière de transport aérien sur l'ensemble de l'acquis communautaire dans ce domaine. La mise en place de règles harmonisées va permettre de créer un marché commun du transport aérien en Europe, basé sur une ouverture totale des marchés nationaux en termes d'accès, de tarifs, de liberté d'établissement, etc.

L'EAEC devrait contribuer au développement économique de la région des Balkans, favorisant ainsi sa stabilisation. Mais l'ouverture du marché sera liée à la convergence réglementaire, qui représentera pour certains pays de la région une tâche ardue (la Roumanie et la Bulgarie sont mieux préparées en raison de leur adhésion à court terme). Les exigences sont en effet très élevées en matière de sécurité et de sûreté aériennes, d'environnement, de protection des consommateurs, etc. Un programme d'assistance de l'Union européenne en faveur de ces pays se révèle indispensable. Les questions de concurrence seront abordées, quant à elles, dans le cadre du processus de stabilisation et d'association.

Outre le texte de base multilatéral qui s'appliquera à tous les partenaires, l'accord sur l'EAEC comporte une série de protocoles destinés à tenir compte des besoins spécifiques de chaque pays, et des dispositions transitoires. L'annexe dresse la liste de la législation communautaire en matière de transport aérien qui deviendra applicable au sein de l'EAEC.

Les dispositions de cet accord prévaudront naturellement sur celles des accords bilatéraux existants en matière de transport aérien conclus entre les différentes parties associées à l'EAEC.

L'accord devrait être signé le 5 mai prochain à Salzbourg (Autriche).

La délégation a décidé de ne pas intervenir davantage sur cet accord dont l'application devrait se faire au bénéfice de l'ensemble des parties.