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Politique étrangère et de défense

Projet révisé d'Action commune du Conseil relative à la mise en place d'une Équipe de planification de l'UE (EPUE Kosovo) en vue d'une éventuelle opération de gestion de crise de l'UE dans le domaine de la primauté du droit au Kosovo
 du 30/03/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 10/04/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/04/2006
Examen par la délégation le 07/04/2006

Politique étrangère et de défense

Mise en place d'une équipe de planification de
l'Union européenne au Kosovo

Texte E 3112

(Examen en urgence du 7 avril 2006)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet d'action commune relative à la mise en place d'une équipe de planification de l'UE (EPUE Kosovo) en vue d'une éventuelle opération de gestion de crise de l'Union européenne dans le domaine de la primauté du droit au Kosovo. Le président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ce projet d'action commune vise à préparer le futur rôle de l'Union européenne au Kosovo une fois que le processus de définition du statut de l'ancienne province yougoslave, lancé en novembre 2005 à l'initiative des Nations unies, sera achevé.

Le Kosovo est administré, depuis 1999, par l'ONU (MINUK - Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo) et l'OTAN (KFOR - Force du Kosovo), tandis que des institutions provisoires d'administration autonomes ont été progressivement mises en place sous leur égide. Les Nations unies ont indiqué qu'elles mettront un terme au mandat de la MINUK, lorsque les pourparlers sur le statut final du Kosovo auront abouti. L'Union européenne se doit, par conséquent, d'anticiper les éventuelles responsabilités qu'il lui reviendra d'assumer et qui dépendront en grande partie des résultats des négociations sur le statut de la province.

Dans cette perspective, il semble opportun qu'une équipe de planification de l'Union européenne soit constituée afin d'engager un travail préparatoire à une éventuelle action sur place. Le Conseil n'envisage pas que l'Union européenne se substitue à la MINUK et en reprenne l'ensemble des attributions. Son éventuelle action devrait prendre la forme d'une mission de politique étrangère et de défense (PESD) dont le but sera d'assurer la « primauté du droit » ou, en d'autres termes, d'instaurer et de pérenniser les modalités de fonctionnement d'un État de droit viable.

L'équipe de planification envisagée (EPUE Kosovo) aura pour tâche, après avoir analysé des informations recueillies sur place, notamment auprès des missions internationales actuellement présentes, d'identifier les composantes éventuelles du mandat de cette mission : les objectifs, les fonctions (en matière de police, de justice...), les programmes spécifiques, le budget, etc.

L'EPUE Kosovo sera mise en place progressivement à partir de la fin du mois d'avril. Elle sera dirigée par un chef d'équipe, placé sous l'autorité du Haut représentant. Le contrôle politique et la direction stratégique seront assurés par le Comité politique et de sécurité (COPS). Les dépenses seront financées par le budget communautaire et par les contributions nationales (prise en charge par chaque État du personnel détaché).

Dans un contexte défini par la vocation européenne des Balkans occidentaux à rejoindre l'Union européenne, ainsi que le Conseil européen de Thessalonique de 2003 l'a rappelé, et le processus de stabilisation et d'association en faveur de cette région, il semble naturel que l'Union européenne s'implique davantage au Kosovo. C'est pourquoi le président de la délégation a estimé qu'il n'y avait pas d'objection à ce que le Gouvernement considère comme levée la réserve d'examen parlementaire sur ce texte en ce qui concerne le Sénat.