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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1673/2000 en ce qui concerne l'aide à la transformation du lin et du chanvre destinés à la production de fibres ainsi que le règlement (CE) n° 1782/2003 en ce qui concerne l'éligibilité du chanvre au régime de paiement unique
COM (2006) 125 final  du 16/03/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/06/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/04/2006
Examen par la délégation le 26/05/2006

Agriculture et pêche

OCM du lin et du chanvre

Texte E 3120 - COM (2006) 125 final

(Procédure écrite du 26 mai 2006)

La Commission propose dans ce texte de proroger le régime actuel de l'organisation commune des marchés (OCM) du lin et du chanvre pendant deux années supplémentaires.

L'évaluation du fonctionnement de l'OCM du lin et du chanvre par la Commission a démontré que l'objectif principal de la réforme de 2000 a été atteint. Il s'agissait de rationaliser la culture du lin et du chanvre et de mettre fin à certaines pratiques frauduleuses, plus communément appelées « chasse à la prime » ou « cultures spéculatives ». La réforme, entrée en vigueur en juillet 2001, a ainsi permis de réduire les surfaces cultivées et de réaliser une économie de 67 millions d'euros pour le budget communautaire.

La réforme de 2000 a introduit une aide à la transformation des pailles de lin et de chanvre destinées à la production de fibres. Cette aide est accordée aux transformateurs, les producteurs de pailles de lin et de chanvre bénéficiant, quant à eux, du régime d'aide aux cultures arables (délivrée en fonction de la surface de culture) à condition d'avoir conclu un contrat de vente avec un transformateur agréé. L'aide aux entreprises de transformation est fondée sur la quantité de fibres obtenue à partir de la paille : elle fonctionne sur la base de quantités maximales garanties (déclinées en quantités nationales garanties) et favorise la fabrication de fibres longues de lin, destinées principalement à l'industrie textile.

Il ressort du rapport d'évaluation de la Commission que ces aides ont eu des effets positifs pour le secteur des fibres longues dans l'Union à 15, qui a enregistré une forte hausse de sa production et de ses exportations (à destination de l'industrie textile chinoise principalement). Pour les fibres courtes de lin et de chanvre, dont la production est plus marginale, les conséquences de ces aides sont plus difficiles à évaluer, mais la Commission estime que leur suppression à partir de 2006-2007, ainsi que l'OCM actuelle le prévoit, « pourrait affecter l'équilibre financier des transformateurs de chanvre ». Par ailleurs, les données disponibles concernant les nouveaux États membres sont insuffisantes pour mesurer l'efficacité du régime communautaire.

Compte tenu de ces conclusions limitées, la Commission propose de maintenir les subventions à la transformation et les quantités nationales garanties actuelles jusqu'à la campagne de commercialisation 2007-2008. Cela permettra de recueillir des données plus fiables et donnera à l'industrie transformatrice la possibilité de consolider ses nouveaux marchés : les papiers spéciaux et techniques, les matériaux composites (pour l'industrie automobile) et le « non tissé » (panneaux d'isolation).

Le texte E 3120 propose, par ailleurs, de maintenir les aides complémentaires à certaines régions des Pays-Bas, de Belgique et de France qui cultivent traditionnellement le lin, afin de les protéger des fluctuations des revenus générés par le lin.

Enfin, il est proposé d'assouplir, dans la législation en vigueur, la définition des surfaces de chanvre pouvant bénéficier de subventions pour y inclure certaines variétés de chanvre qui peuvent être cultivées à des fins énergétiques.

Ce texte ne pose pas de difficultés. La délégation a décidé par conséquent de ne pas intervenir à son sujet.