Allez au contenu, Allez à la navigation

Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CEE) n° 2771/75 et (CEE) n° 2777/75, en ce qui concerne l'application de mesures exceptionnelles de soutien du marché
COM (2006) 153 final  du 29/03/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/04/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/04/2006
Examen par la délégation le 21/04/2006

Agriculture et pêche

Mesures de soutien à la filière avicole

Texte E 3123 -
COM (2006) 153 final

(Procédure écrite du 21 avril 2006)

Ce texte vise à modifier les règlements portant organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur des oeufs et de la viande de volaille, afin de permettre le versement d'une aide communautaire à la filière avicole, gravement affectée par la crise de la grippe aviaire.

La Commission propose d'élargir la base juridique permettant de prendre des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur des oeufs et volailles, en autorisant le recours à ces mesures en cas de « graves perturbations du marché directement liées à une perte de confiance des consommateurs résultant de l'existence de risques pour la santé publique ou pour la santé animale ». Selon la législation en vigueur, seules les exploitations avicoles directement concernées par des mesures vétérinaires et sanitaires sont éligibles à un tel soutien.

La modification proposée ouvre la voie à un soutien à l'ensemble des acteurs du marché lorsqu'ils sont confrontés à une baisse substantielle de la consommation, et permet le cofinancement communautaire à hauteur de 50 % des mesures prises à la demande des États membres.

C'est la Commission qui prend les « mesures exceptionnelles », après examen, au sein d'un comité de gestion, des demandes présentées par les États membres. Mme Fischer Boel, commissaire chargé de l'agriculture et du développement rural, a indiqué que la Commission devrait privilégier les mesures favorisant la baisse du potentiel de production en amont (limitation de l'accouvage, allongement des vides sanitaires) plutôt que les aides à l'abattage ou au stockage privé pour faire face à la surproduction temporaire et éviter une baisse continue des prix.

Au cours des discussions au sein du Comité spécial agriculture, la France a plaidé pour une rétroactivité du règlement afin que les États membres qui ont déjà beaucoup contribué sur leurs budgets nationaux à la gestion de la crise ne soient pas désavantagés. D'autres délégations ont jugé que le cofinancement à 50 %, à l'identique de ce qui est pratiqué en cas de mesures d'ordre public imposées dans le domaine sanitaire, était inapproprié, compte tenu de la nature de la crise qui est liée à un phénomène de panique sur lequel les États n'ont aucune prise, à la différence d'une épizootie avérée. Ces délégations ont réclamé une prise en charge des mesures à 100 % par le budget communautaire.

Ces questions n'ont, pour le moment, pas été définitivement réglées. Néanmoins, en raison de la nécessité de trouver un accord rapidement, et compte tenu des réponses fournies par la Commission, notamment sur l'examen approfondi au cas par cas des mesures qui seront présentées par les États membres, la présidence autrichienne espère réunir une majorité qualifiée sur ce texte en l'état. Elle en a fixé l'adoption le 25 avril prochain.

Eu égard à ces remarques, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.