Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/04/2006
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 11/04/2006Examen : 21/04/2006 (délégation pour l'Union européenne)
Politique étrangère et de défense
Prorogation de mesures
restrictives à l'encontre de la Birmanie
Texte E 3124
(Procédure écrite du 21 avril 2006)
Ce projet de position commune vise à renouveler, pour une période de douze mois, à compter du 30 avril 2006, les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie en vigueur depuis 2004.
Le texte E 3124 prend acte de l'absence d'évolution de la situation politique interne du pays et reconduit, par conséquent, pour une année, les mesures suivantes :
- interdiction de toute assistance technique ou de fourniture de matériel pouvant servir à la répression interne ;
- interdiction d'octroi de visa aux membres du régime militaire, des forces armées et de sécurité, aux groupes, entreprises et entités associés au régime ainsi qu'à leurs familles et associés ;
- interdiction d'octroi de prêts ou crédits aux entreprises d'État birmanes ou d'acquisition d'une participation dans ces entreprises ;
- gel des avoirs des personnes physiques ou morales membres d'organismes liés au gouvernement birman ;
- interdiction, pour les ministres et hauts fonctionnaires, des visites officielles dans un pays de l'Union européenne ;
- suspension de l'aide et des programmes de développement non humanitaires (à l'exception de certains domaines faisant l'objet de dérogations).
La délégation a décidé de ne pas intervenir davantage à propos de ce projet qui renouvelle la position de l'Union européenne à l'égard du régime militaire birman.