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Politique étrangère et de défense

Position commune du Conseil prorogeant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar

Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/04/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/04/2006
Examen par la délégation le 21/04/2006

Politique étrangère et de défense

Prorogation de mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie

Texte E 3124

(Procédure écrite du 21 avril 2006)

Ce projet de position commune vise à renouveler, pour une période de douze mois, à compter du 30 avril 2006, les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie en vigueur depuis 2004.

Le texte E 3124 prend acte de l'absence d'évolution de la situation politique interne du pays et reconduit, par conséquent, pour une année, les mesures suivantes :

- interdiction de toute assistance technique ou de fourniture de matériel pouvant servir à la répression interne ;

- interdiction d'octroi de visa aux membres du régime militaire, des forces armées et de sécurité, aux groupes, entreprises et entités associés au régime ainsi qu'à leurs familles et associés ;

- interdiction d'octroi de prêts ou crédits aux entreprises d'État birmanes ou d'acquisition d'une participation dans ces entreprises ;

- gel des avoirs des personnes physiques ou morales membres d'organismes liés au gouvernement birman ;

- interdiction, pour les ministres et hauts fonctionnaires, des visites officielles dans un pays de l'Union européenne ;

- suspension de l'aide et des programmes de développement non humanitaires (à l'exception de certains domaines faisant l'objet de dérogations).

La délégation a décidé de ne pas intervenir davantage à propos de ce projet qui renouvelle la position de l'Union européenne à l'égard du régime militaire birman.