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Justice et affaires intérieures

Projet de budget 2007 pour Europol
 du 06/04/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/04/2006
Examen par la délégation le 26/05/2006

Justice et affaires intérieures

Projet de budget 2007 pour Europol

Texte E 3126

(Procédure écrite du 26 mai 2006)

Le projet de budget d'Europol pour 2007, adopté par son Conseil d'administration à la fin du mois de mars 2006, s'élève à 68 millions d'euros, sans prise en compte des lignes spécifiques relatives aux relations entre Europol et les Pays-Bas, pays hôte de l'agence (2,5 millions d'euros prévus à ce titre). Du côté des recettes, les contributions des États membres représentent 81 % de l'ensemble des recettes et augmentent de 6,4 %. La contribution française devrait ainsi s'élever à 8,7 millions d'euros en 2007, derrière celles de l'Allemagne (11,5 millions) et du Royaume-Uni (9,7). Les dépenses sont, quant à elles, en augmentation de 6,8 %. Les dépenses de personnel, qui représentent 61 % du total, augmentent de 8 %, avec le recrutement de 17 agents supplémentaires.

Comme chaque année, le document transmis au Sénat dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution ne comporte que des tableaux chiffrés, sans aucune information de fond. De plus, le SGAE ne dispose pas d'expertise ou de document sur cette question, que ce soit sur l'évolution des grandes masses budgétaires ou sur les motivations que la direction d'Europol a apportées à ses demandes ; le ministère de l'intérieur, dont un représentant siège au Conseil d'administration d'Europol, a cependant pu fournir des réponses et des informations adaptées.

En 2004, la délégation du Sénat pour l'Union européenne avait adopté des conclusions sur le projet de budget d'Europol pour 2005. Elle rappelait notamment avoir exprimé « à plusieurs reprises de sérieuses réserves, tant sur la gestion budgétaire et financière, que sur l'absence d'un véritable contrôle politique d'Europol » ; de plus, elle regrettait que « toute nouvelle mission assignée à Europol se traduise automatiquement par une augmentation du personnel et du budget ».

Ces remarques semblent toujours d'actualité, puisque le rythme d'augmentation des dépenses d'Europol continue d'être vigoureux (+ 6,8 %), sans commune mesure avec celui des budgets nationaux ou du budget communautaire, et que cet organe envisage de recruter 17 nouveaux agents en 2007, après 20 en 2006 et 38 en 2005. Parallèlement, le projet de budget enregistre un excédent provenant de l'exercice 2005 s'élevant à 9,5 millions d'euros : cet excédent, qui ne semble pas ponctuel, représente 14 % des recettes totales, soit plus d'une année de contribution française. D'ailleurs, le projet de budget inclut des recettes provenant d'intérêts pour 1 million d'euros en 2007, après 1,2 million en 2006. Enfin, une ligne budgétaire relative à des « arriérés de salaires » est pourvue à hauteur de 655 000 euros ; elle correspond à l'effet des augmentations de salaire accordées chaque année au mois de juillet, avec effet rétroactif au 1er janvier de l'année précédente !

Le projet de budget d'Europol pour 2007 devrait être adopté par le Conseil le 1er juin ; dans ce calendrier, la délégation a souhaité rappeler au Gouvernement ses conclusions de 2004 sur Europol, en insistant sur la nécessaire amélioration du contrôle démocratique et budgétaire d'Europol dans le cadre du renforcement de la coopération policière européenne.