Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Conseil modifiant les annexes A et C du règlement (CE) n° 1346/2000 en ce qui concerne la France
COM (2006) 38 final  du 06/02/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/04/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/04/2006
Examen par la délégation le 26/04/2006

Économie, finances et fiscalité

Modification technique d'un règlement
relatif aux procédures d'insolvabilité

Texte E 3130 - COM (2006) 38 final

(Examen en urgence du 26 avril 2006)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence de la proposition de règlement du Conseil modifiant les annexes A et C du règlement (CE) n° 1346/2000 en ce qui concerne la France. Le président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Le règlement n° 1346/2000 fixe un cadre communautaire pour les procédures d'insolvabilité transfrontalières. Ses annexes énumèrent, pour chaque État membre, les procédures d'insolvabilité concernées, les procédures de liquidation et les syndics. Le texte E 3130 modifie, à la demande de la France, les informations relatives aux procédures d'insolvabilité et aux syndics en ce qui la concerne, suite à l'évolution récente de sa législation nationale.

Le texte E 3130 est un document de nature purement technique. Dans ces conditions, le président de la délégation a estimé qu'il n'y avait pas d'obstacle à ce que le Gouvernement considère comme levée la réserve d'examen parlementaire sur ce texte en ce qui concerne le Sénat.