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Politique régionale

Communication de la Commission - Un nouveau partenariat global avec le Groenland matérialisé par une déclaration conjointe et une décision du Conseil adoptée en vertu de l'article 187 du traité CE. Proposition de décision du Conseil sur les relations entre la Communauté européenne, d'une part, et le Groenland et le royaume de Danemark, d'autre part
COM (2006) 142 final  du 04/04/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/05/2006
Examen par la délégation le 15/06/2006

Agriculture et pêche

Nouveau partenariat global avec le Groenland

Texte E 3132 - COM (2006) 142 final

(Procédure écrite du 15 juin 2006)

Le texte E 3132 comporte une communication de la Commission et une proposition de décision relatives à la mise en place d'« un nouveau partenariat global » entre la Communauté européenne et le Groenland.

Les relations entre la Communauté et le Groenland reposent actuellement sur un traité datant du 1er février 1985 (dit « traité Groenland »), qui octroie au Groenland le statut applicable aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM) associés à la Communauté. Toutefois, les dispositions relatives à ce statut lui sont applicables sous réserve des dispositions spécifiques fixées par un « protocole sur le régime particulier applicable au Groenland » annexé au traité établissant la Communauté européenne (TCE). Ce protocole prévoit que les relations entre la Communauté et le Groenland sont régies par un accord de pêche en vertu duquel le Groenland perçoit une compensation financière (42,8 millions d'euros par an actuellement) en échange de la liberté accordée aux navires communautaires d'accéder à ses eaux territoriales pour y pêcher dans la limite de quotas de capture. Le Groenland ne reçoit donc aucune assistance financière du Fonds européen de développement (FED), à l'instar des autres PTOM, dans la mesure où l'aide destinée à couvrir ses besoins de développement lui est actuellement apportée grâce aux protocoles successifs sur la pêche signés avec la Communauté.

Le texte E 3112 propose d'étendre la coopération entre la Communauté et le Groenland au-delà du seul domaine de la pêche dans le cadre d'une décision PTOM. Ainsi, les domaines dans lesquels un nouveau partenariat devrait s'instaurer sont les suivants : l'éducation et la formation, les ressources minérales, l'énergie, le tourisme et la culture, la recherche.

Le futur partenariat global avec le Groenland reposerait donc sur deux piliers : un nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche, en cours de négociation, et une décision PTOM spécifique régissant la coopération entre la Communauté et le Groenland dans les domaines autres que celui de la pêche, portant tous les deux sur la période 2007-2013. La Commission estime qu'une aide financière annuelle de 25 millions d'euros devrait permettre de financer la coopération dans ces nouveaux secteurs. Conformément aux conclusions du Conseil Affaires générales du 24 février 2003 à l'origine de ce nouveau partenariat, l'aide financière globale, tous secteurs confondus, devrait demeurer proche du niveau actuel, soit 42,8 millions d'euros par an. La compensation financière négociée dans le cadre du nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche devrait couvrir la différence et s'élever par conséquent à près de 18 millions d'euros.

Cette nouvelle formule de coopération avec le Groenland ne pose pas de difficultés. La délégation a donc décidé de ne pas intervenir davantage à son propos.