Accord sur les services aériens avec les États-Unis d'Amérique

Proposition de décision du Conseil et des représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant la signature et l'application provisoire de l'accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part ; Proposition de décision du Conseil et des Réprésentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant la conclusion de l'accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part.

COM (2006) 169 final  du 21/04/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/05/2006
Examen : 17/11/2006 (délégation pour l'Union européenne)


Transports

Accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et les États-Unis

Texte E 3136 - COM (2006) 169 final

(Procédure écrite du 17 novembre 2006)

L'accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, les États-Unis d'Amérique, d'autre part, a été négocié dans le cadre d'un mandat reçu du Conseil en juin 2003. Les services aériens exploités entre l'Union européenne et les États-Unis sont actuellement fondés sur des accords bilatéraux. Ces accords bilatéraux contiennent des dispositions que la Cour européenne de justice, en novembre 2002, a jugées incompatibles avec le droit communautaire. Il est par conséquent nécessaire d'établir à l'échelon communautaire un nouveau cadre pour les services aériens entre l'Union européenne et les États-Unis.

Le mandat de négociation a fixé comme objectif l'établissement d'un espace aérien sans frontières entre l'Union européenne et les États-Unis. Cet espace donnerait naissance à un marché unique des services aériens entre l'Union européenne et les États-Unis, à l'intérieur duquel les investissements pourraient circuler librement et où les transporteurs aériens et américains seraient en mesure de fournir des services aériens sans aucune restriction, y compris sur le marché intérieur des deux parties. La réalisation intégrale de ce mandat exigerait des évolutions considérables de la législation des États-Unis, notamment la suppression des restrictions existantes concernant la propriété et le contrôle des compagnies aériennes des États-Unis par des intérêts étrangers et concernant le cabotage. Ces questions restent extrêmement sensibles sur le plan politique aux États-Unis.

L'Union européenne a accepté, au cours des négociations, que le cabotage puisse ne pas être inclus dans un accord de première étape, mais a indiqué clairement que cette première étape ne serait acceptable pour elle que si des progrès notables étaient accomplis dans la levée des restrictions à la propriété et au contrôle des transporteurs aériens des États-Unis. Le 2 novembre 2005, le ministère des transports des États-Unis a émis un avis de proposition de réglementation qui réinterpréterait l'obligation légale imposée aux transporteurs des États-Unis d'être placés sous le « contrôle effectif » de citoyens américains, de manière à étendre les possibilités offertes aux citoyens étrangers d'investir dans les entreprises de transport aérien des États-Unis et de participer à leur gestion.

Fondé sur les directives de négociation du mandat, le texte de l'accord avec les États-Unis d'Amérique a été mis au point par la Commission le 18 novembre 2005. L'Union européenne a alors déclaré que la Communauté européenne et ses États membres examineraient la réglementation définitivement adoptée par les États-Unis pour prendre leur décision d'accepter ou non l'accord. La présente proposition de décision du Conseil est par conséquent conditionnée par l'adoption préalable, par le ministère des transports des États-Unis, d'une réglementation définitive qui marquera un changement clair et significatif de la politique américaine dans ce domaine.

L'accord supprime toutes les dispositions existantes qui limitent les droits des transporteurs aériens de la Communauté et des États-Unis d'exploiter des services aériens entre des points situés dans la Communauté européenne et des points situés aux États-Unis.

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Le gouvernement français est d'accord sur le principe de cet accord, sous réserve qu'il soit admis que sa version en langue française fait foi tout comme sa version en langue anglaise. Ce point juridico-linguistique devrait être réglé par un échange de lettres entre le ministère des affaires étrangères français et le ministère des affaires étrangères américain.

Toutefois, l'approbation de l'accord reste suspendue du côté européen, car l'adaptation réglementaire engagée par le ministère des transports des États-Unis se heurte jusqu'à ce jour à l'opposition du Congrès américain.

Sous réserve de ces observations, la délégation a décidé de ne pas intervenir davantage sur ce texte.