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Transports

Proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil, relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté Européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part. Proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil, relative à la conclusion de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté Européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part
COM (2006) 145 final  du 30/03/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/06/2006
Examen par la délégation le 22/09/2006

Transports

Accord sur les services aériens avec le Maroc

Texte E 3137 - COM (2006) 145 final

(Procédure écrite du 22 septembre 2006)

Ce texte a pour objet la signature et la conclusion d'un accord sur les transports aériens avec le Maroc, qui a vocation à remplacer les accords bilatéraux existants entre les États membres et ce pays (les accords bilatéraux préexistants pourront néanmoins continuer à s'appliquer lorsqu'ils sont plus favorables). Il s'inscrit dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen décidé à Barcelone en 1995.

Cet accord vise à organiser progressivement l'ouverture réciproque des marchés aériens de la Communauté européenne et du Maroc. Il comporte, par conséquent, des dispositions relatives à l'octroi de droits de trafic, aux autorisations d'exploitation des entreprises de transport aérien, aux redevances et droits de douane, à la représentation commerciale des entreprises, aux tarifs et transferts de recettes. Il vise également à créer des conditions de concurrence équitables en introduisant l'interdiction des subventions et le respect des règles de concurrence figurant dans l'accord d'association euro-méditerranéen signé en février 1996.

Par cet accord, le Maroc s'engage par ailleurs à inclure dans sa réglementation nationale une partie des normes communautaires en matière de sécurité aérienne, de sûreté, de navigation aérienne, de protection de l'environnement et des consommateurs.

L'accord crée enfin un comité mixte, composé de représentants des deux parties. Ce comité sera responsable de l'administration et de l'application correcte de l'accord. C'est en son sein que l'intégration dans l'accord d'éventuelles nouvelles législations sera décidée. Il traitera des enjeux sociaux et économiques de l'accord, notamment les questions liées à la propriété et au contrôle des compagnies aériennes. Le comité mixte jouera également un rôle dans le règlement des différends ou en cas d'application de mesures de sauvegarde par une des parties.

La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte, auquel la France est favorable, et dont l'adoption devrait entraîner un accroissement du trafic aérien entre les aéroports du Maroc et de la Communauté.