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Politique étrangère et de défense

Projet de position commune du Conseil modifiant la position commune 2006/276/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie
 du 02/05/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/05/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/05/2006
Examen par la délégation le 10/05/2006

Politique étrangère et de défense

Mesures restrictives à l'encontre de certains dirigeants
et fonctionnaires de Biélorussie

Texte E 3139

(Examen en urgence du 10 mai 2006)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet de position commune du Conseil modifiant la position commune 2006/276/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie. Le président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

La position commune 2006/276/PESC interdit, depuis le 10 avril 2006, l'entrée ou le passage en transit sur le territoire de l'Union européenne à un certain nombre de dirigeants et hauts fonctionnaires biélorusses, dont le président Alexandre Loukachenko. Cette mesure a été adoptée suite aux nombreuses irrégularités dans le processus électoral qui a conduit à la réélection d'Alexandre Loukachenko à la tête du pays et à la répression interne qui a visé les citoyens et les membres de l'opposition politique qui contestaient les résultats.

Le texte E 3139 a pour objet de compléter ces restrictions par des mesures visant à geler les avoirs et ressources économiques des personnalités déjà mises en cause. Il doit être adopté le 15 mai 2006.

Le président de la délégation a estimé qu'il n'y avait pas d'objection à ce que le Gouvernement considère comme levée la réserve parlementaire sur ce texte en ce qui concerne le Sénat.