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Économie et finances, fiscalité

Livre vert:Initiative européenne en matière de transparence
COM (2006) 194 final  du 03/05/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/05/2006
Examen par la délégation le 03/11/2006

Institutions européennes

Initiative européenne en matière de transparence

Texte E 3145 - COM (2006) 194 final

(Procédure écrite du 3 novembre 2006)

La Commission européenne a adopté le 3 mai 2006 un Livre vert « Initiative européenne en matière de transparence », qui s'inscrit dans le cadre des mesures et propositions de la Commission pour améliorer « la gouvernance européenne ». Ce document de consultation et de réflexion porte sur trois domaines distincts.

Les relations entre les institutions européennes et les lobbyistes

La Commission considère que le lobbying fait légitimement partie du système démocratique et que certaines règles doivent s'appliquer lorsque les groupes de pression cherchent à orienter l'élaboration ou la mise en oeuvre de politiques communautaires. Le Livre vert cite ainsi un certain nombre de problèmes que certaines pratiques peuvent soulever : fourniture d'informations faussées, utilisation des technologies de l'information pour organiser des campagnes massives, légitimité de représentation et modalités de financement de certaines ONG...

Dans ce contexte, la Commission propose « un système crédible pour renforcer la transparence des activités de lobbying » autour de trois éléments :

- un système d'enregistrement volontaire sur Internet de tous les lobbyistes. Pour inciter à cet enregistrement, la Commission propose d'avertir automatiquement les lobbyistes enregistrés des consultations qu'elle organise. On peut s'interroger sur la portée de cette incitation : un lobbyiste auprès des institutions européennes qui ne connaîtrait pas les consultations publiques lancées par la Commission européenne devrait-il continuer à exercer sa profession ? De plus, il existe déjà CONECCS (Consultation, Commission européenne et Société civile), base de données alimentée sur une base facultative, qui contient des informations sur les organisations européennes de la société civile ;

- un code de déontologie commun à l'ensemble des lobbyistes, ou du moins des règles minimales communes, à élaborer par les lobbyistes eux-mêmes ;

- un système de suivi et de sanctions à appliquer en cas d'enregistrement inexact ou de violation du code de déontologie, dont la surveillance pourrait être assurée par un nouvel organe « extérieur, ouvert et multilatéral ».

Au total, la Commission propose donc de tenter de renforcer un système d'autorégulation, mais, comparée aux effets d'annonce du Commissaire en charge du dossier, la relative modestie de la proposition a été relevée par de nombreux observateurs.

L'application de normes minimales en matière de consultation

Dans le cadre du plan d'action visant à « mieux légiférer », la Commission européenne a adopté en 2003 des normes minimales applicables aux consultations qu'elle ouvre, avant d'adopter une proposition ou une décision, pour s'assurer la contribution des parties intéressées.

Le Livre vert souhaite interroger les participants à ces procédures de consultation sur l'évaluation qu'ils font de l'usage par la Commission de ces normes minimales.

La divulgation de l'identité des bénéficiaires des fonds communautaires

La Commission européenne, responsable de l'exécution du budget, souhaite améliorer l'information du public sur l'utilisation des fonds communautaires. Or, environ 76 % du budget communautaire (environ 87 milliards d'euros) est dépensé en partenariat avec les États membres : cette « gestion partagée » concerne notamment la politique agricole commune, la politique commune de la pêche ou la politique régionale et de cohésion. Actuellement, la divulgation d'informations financières, notamment quant aux bénéficiaires des fonds, varie selon les États et selon la politique ou le programme considéré.

Le Livre vert pose la question de savoir s'il serait souhaitable d'instaurer, au niveau communautaire, une obligation pour les États membres de mettre à disposition des informations sur les bénéficiaires des fonds de l'Union européenne faisant l'objet d'une gestion partagée. La Commission semble favorable à l'adoption d'une telle obligation, mais s'interroge sur la nature des informations et leur mode de diffusion.

Une telle obligation soulèverait en effet de très importantes questions en matière de protection des données ou de coûts administratifs de gestion du système qu'il serait nécessaire de mettre en oeuvre ; elle semble donc nécessiter une importante étude d'impact avant de pouvoir être envisagée.

La délégation n'a pas jugé nécessaire d'intervenir sur ce Livre vert modeste, pour lequel peu de contributions ont été apportées, dont seulement cinq émanent de gouvernements (Royaume-Uni, Estonie, Danemark, Lituanie et Slovénie).