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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 2005/231/CE autorisant la Suède à appliquer un taux d'imposition réduit sur l'électricité consommée par certains ménages et entreprises du secteur des services, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE
COM (2006) 198 final  du 08/05/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 11/07/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/05/2006
Examen par la délégation le 15/06/2006

Économie, finances et fiscalité

Taux d'imposition réduit dans le Nord de la Suède

Texte E 3148 - COM (2006) 198 final

(Procédure écrite du 15 juin 2006)

Dans le Nord de la Suède, la consommation d'électricité nécessaire au chauffage d'une maison excède d'environ 25 % celle enregistrée dans le Sud du pays. C'est pourquoi la Suède applique depuis 1981 un taux réduit de sa taxe énergétique sur les consommations d'électricité dans cette région.

Conformément à la directive 2003/96 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, ce type de mesure de différenciation doit être autorisé par une décision du Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission.

Le texte E 3148 vise à prolonger pour six ans l'autorisation donnée à la Suède d'appliquer un taux réduit d'imposition sur l'électricité consommée par les ménages et les entreprises du secteur des services dans le Nord du pays. Cette proposition est justifiée par des raisons d'ordre climatique et de solidarité régionale.

En conclusion, la délégation a décidé d'approuver cette proposition, qui concerne uniquement le Nord de la Suède, et de saisir cette occasion pour indiquer au Gouvernement que certaines des dispositions de la directive 2003/96 relative à la taxation des produits énergétiques et de l'électricité contreviennent manifestement au principe de subsidiarité : il est peu vraisemblable que la différenciation de taxation énergétique entre le Nord et le Sud de la Suède gêne le marché intérieur ou entrave la libre circulation.