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Politique étrangère et de défense

Projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/190/PESC relative à la mission intégrée « État de droit » de l'Union européenne pour l'Iraq, Eujust Lex
 du 11/05/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 12/06/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/05/2006
Examen par la délégation le 02/06/2006

Politique étrangère et de défense

Prorogation de la mission « Eujust Lex » en Iraq

Texte E 3150

(Examen en urgence du 2 juin 2006)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet d'action commune modifiant et prorogeant l'action commune 2005/190/PESC relative à la mission intégrée « État de droit » de l'Union européenne pour l'Iraq, « Eujust Lex ». Le président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Cette mission, opérationnelle depuis le 1er juillet 2005, vise à dispenser une formation dans les domaines de la gestion administrative et de l'enquête pénale à des hauts fonctionnaires et cadres iraquiens issus des secteurs judiciaire, policier et pénitentiaire. Elle doit contribuer à instaurer une meilleure collaboration entre ces différents secteurs et diffuser les meilleures pratiques européennes en matière de justice pénale afin de favoriser l'émergence d'un État de droit viable en Iraq.

L'objectif de la mission était de parvenir à former 770 personnes en 12 mois. Aujourd'hui, cet objectif n'est pas complètement atteint, mais le résultat obtenu (600 personnes ont été formées dans différents États membres, dont la France) peut être jugé satisfaisant compte tenu du contexte iraquien qui rend difficile l'organisation de la mission.

Suite aux demandes des autorités iraquiennes et compte tenu de besoins persistants, le Comité politique et de sécurité (COPS) puis le Conseil Affaires générales se sont déclarés favorables à la prorogation d'« Eujust Lex » au-delà de son mandat actuel, qui expire le 30 juin 2006.

Dans ces conditions, le texte E 3150 propose de proroger la mission jusqu'au 31 décembre 2007 afin de dispenser des cours supplémentaires en matière d'encadrement supérieur et d'encadrement des enquêtes, de former de futurs formateurs iraquiens et de permettre à une équipe d'experts qualifiés d'officier auprès des ministères et des professionnels de la justice pénale iraquiens. Le budget dévolu aux dépenses communes d'« Eujust Lex » était de 10 millions d'euros en 2005-2006. Aucune prévision budgétaire n'est fournie concernant la prolongation de la mission en 2006-2007.

La situation iraquienne, et particulièrement la précarité qui touche l'appareil d'État, commande de poursuivre cette action entreprise avec succès. C'est pourquoi le président de la délégation a indiqué qu'il n'y avait aucun obstacle à ce que le Gouvernement considère comme levée la réserve parlementaire sur ce texte en ce qui concerne le Sénat.