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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes d'imposition sur le marché intérieur (Fiscalis 2013)
COM (2006) 202 final  du 17/05/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 11/12/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/05/2006
Examen par la délégation le 03/11/2006

Économie, finances et fiscalité

Améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux
(programme Fiscalis 2013)

Texte E 3152 - COM (2006) 202 final

(Procédure écrite du 3 novembre 2006)

La Commission européenne propose de prolonger, pour la période 2008-2013, le programme Fiscalis qui existe depuis 1998 et qui avait été prorogé pour la période 2003-2007. Ce programme Fiscalis 2013 a pour objet d'améliorer la coordination des services fiscaux des États membres de l'Union européenne et prévoit des actions d'information et de formation : fonctionnement de systèmes électroniques de communication et d'échange d'informations, contrôles fiscaux d'un même contribuable par plusieurs États membres, séminaires et groupes de projet, visites de travail... Les impôts et taxes couverts par le programme sont principalement la TVA, les droits d'accises sur les alcools, le tabac et les produits énergétiques, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur la fortune.

L'exposé des motifs de la proposition est, comme souvent, peu enclin à la subtilité quant à l'intérêt du programme : « Le principal défi que l'Union européenne aura à relever au cours des prochaines années concerne la croissance et l'emploi, comme indiqué lors de la relance de la stratégie de Lisbonne. Le programme [Fiscalis 2013] contribuera activement à la réalisation de cette stratégie en continuant à développer la coopération entre administrations fiscales ». Surtout, en citant une analyse d'impact non jointe et disponible uniquement en anglais, l'exposé des motifs évoque les différentes options quant à la prolongation du programme : « Une première option politique, celle de mettre fin au programme Fiscalis, aurait un effet immédiat et destructeur sur le marché intérieur en général et sur le fonctionnement des systèmes fiscaux en particulier ». Ainsi, ce programme doté en 2006 de 15 millions d'euros assurerait à lui seul le fonctionnement des services fiscaux en Europe.

Pour autant, le programme Fiscalis assure un certain nombre de tâches qui se révèlent importantes dans le cadre d'un marché unique sans frontières intérieures où la liberté de circulation des marchandises, des services et des capitaux n'a pas de pendant en matière d'harmonisation fiscale. Il finance notamment les frais nécessaires au fonctionnement opérationnel de plusieurs systèmes électroniques d'informations, par exemple le VIES (système d'échange d'informations en matière de TVA), le SIPA (système d'information préalable pour accises) ou le système des tableaux sur les droits d'accises ; il permet ainsi l'interopérabilité et la connexion des systèmes informatiques nationaux, nécessaires pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Le programme constitue également un moyen d'information et de formation pour les administrations fiscales des nouveaux États membres, des pays candidats ou de pays tiers.

La proposition initiale de la Commission prévoyait un budget de 157 millions d'euros pour la période 2008-2013 et 11,5 millions d'euros de frais administratifs et de personnel pour la Commission européenne, soit environ 28 millions d'euros par an. Une grande partie de ce budget concerne la maintenance des systèmes informatiques, si bien que le Conseil ne semble pas devoir en modifier fortement l'ordre de grandeur lors des négociations.

La délégation n'a pas jugé nécessaire d'intervenir sur ce texte, qui proroge et amplifie le programme de coopération entre les services fiscaux des États membres de l'Union européenne. D'ailleurs, le gouvernement français est globalement favorable à la prorogation de ce programme, qui contribue à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.