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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2002/38/CE en ce qui concerne la période d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique. Rapport de la Commission au Conseil sur la directive 2002/38/CE du Conseil du 7 mai 2002 modifiant, en partie à titre temporaire, la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique
COM (2006) 210 final  du 15/05/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/06/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/05/2006
Examen par la délégation le 26/06/2006

Économie, finances et fiscalité

TVA sur les services de radiodiffusion, de télévision
et sur certains services fournis par voie électronique

Texte E 3156 - COM (2006) 210 final

(Procédure écrite du 26 juin 2006)

La directive 2002/38 concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique ; cette directive, dite « TVA sur le commerce électronique », contient certaines dispositions qui expirent le 30 juin 2006. Ces dispositions sont relatives au lieu de prestation des services et à certaines mesures de facilitation applicables aux entreprises des pays tiers.

La Commission européenne a adopté en 2004 et 2005 deux propositions législatives permettant de couvrir ces questions de manière pérenne, mais, en raison de la complexité et de l'évolution rapide des technologies, le Conseil n'a pu aboutir à ce stade. C'est pourquoi le texte E 3156 propose de proroger les dispositions existantes jusqu'au 31 décembre 2008.

En conclusion, la délégation n'a pas jugé utile d'intervenir sur ce texte de prorogation, tout en rappelant la nécessité de trouver un accord sur les questions fiscales relatives au commerce électronique.