Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche et propriété intellectuelle

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée)
COM (2006)226 final  du 22/05/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 12/12/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 31/05/2006
Examen par la délégation le 15/06/2006

Agriculture et pêche - Économie, finances et fiscalité
Recherche et propriété intellectuelle

Codification de quatre directives

Textes E 3153, E 3154, E 3157 et E 3158
COM (2006) 205 final, COM (2006) 222 final,
COM (2006) 219 final et COM (2006) 226 final

(Procédure écrite du 15 juin 2006)

Le texte E 3153 a été transmis à la délégation en vertu des dispositions de la circulaire du Premier ministre, en date du 22 novembre 2005, qui étend l'examen parlementaire des textes européens à l'ensemble des textes qui font l'objet d'une procédure de « codécision », y compris ceux qui relèveraient, en France, du domaine réglementaire, comme dans le cas présent.

Ces textes procèdent à la codification de quatre directives :

- directive 79/923/CEE relative à la qualité requise des eaux conchylicoles ;

- directive 84/450/CEE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative ;

- directive 93/98/CEE relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins ;

- directive 92/100/CEE relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle.

Les textes E 3153, E 3154, E 3157 et E 3158 constituent quatre nouvelles directives établies à partir des textes d'origine et incorporant les modifications législatives intervenues depuis la publication des directives originelles. La substance de la législation se trouve totalement préservée, les nouvelles directives se bornant à regrouper en leur sein différents textes en apportant les seules modifications formelles requises.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ces textes de codification qui n'emportent pas de modification sur le fond de la législation communautaire.