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Économie et finances, fiscalité

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant la mise en œuvre et les résultats du programme Pericles pour la protection de l'euro contre le faux monnayage. Proposition de décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme « Pericles »). Proposition de décision du Conseil étendant aux États membres non participants l'application de la décision 2006/.../CE modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme « Pericles »)
COM (2006) 243 final  du 23/05/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/11/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/06/2006
Examen par la délégation le 12/10/2006

Économie, finances et fiscalité

Prorogation du programme Périclès pour la période 2007-2013

Texte E 3161 - COM (2006) 243 final

(Procédure écrite du 12 octobre 2006)

Le texte E 3161 vise à proroger jusqu'au 31 décembre 2013 le programme Périclès, mis en place par une décision du Conseil du 17 décembre 2001 pour une période de quatre ans afin d'assister les États membres en matière de protection de l'euro contre le faux monnayage.

Ce programme pluriannuel finance notamment des séminaires, des stages, des cours de formation spécialisée ainsi que des échanges de personnel. Il a fait l'objet d'un rapport d'évaluation, remis le 30 novembre 2004, qui a jugé les résultats du programme satisfaisants et conclu en faveur de sa reconduction pour une période d'au moins quatre ans. Suite à ce rapport, le Conseil, par sa décision du 30 janvier 2006 (examinée par la délégation le 22 novembre 2005 sous le numéro E 2857), ne l'a toutefois prorogé que jusqu'au 31 décembre 2006, puisque aucun accord n'avait alors été trouvé sur les perspectives financières 2007-2013.

Le texte E 3161 s'inscrit donc dans le cadre de l'accord sur les perspectives financières 2007-2013, conclu en avril 2006. Il est constitué de trois documents :

- un rapport de la Commission concernant la mise en oeuvre et les résultats du programme Périclès ;

- une proposition de décision modifiant et prorogeant la décision du 17 décembre 2001 établissant le programme Périclès. Cette proposition prévoit de proroger ce programme pour la période 2007-2013 et de le doter d'un budget de 7 millions d'euros, soit un million par an ;

- et une proposition de décision étendant le bénéfice de ce programme aux États membres qui n'appartiennent pas à la zone euro.

Dans un avis du 5 juillet 2006 rendu à la demande du Conseil, la Banque centrale européenne s'est prononcée en faveur de ces deux propositions de décision. Elle a notamment estimé que le choix de proroger le programme Périclès jusqu'à la date du 31 décembre 2013 lui semblait judicieux tant au regard du calendrier de l'introduction de l'euro dans les nouveaux États membres que de celui de l'émission de la nouvelle génération de billets en euros, prévue pour la fin de la décennie.

Pour autant, des doutes peuvent subsister quant à l'utilité de cette reconduction, que la délégation avait déjà exprimés à l'occasion de l'examen de la précédente proposition de décision relative à la prorogation de ce programme. Il semble, d'une part, que le faux monnayage reste marginal par rapport au nombre de billets en circulation : environ 50 000 faux billets en euros seraient ainsi détectés par mois alors que neuf millions de billets authentiques circuleraient. D'autre part, l'impact du programme Périclès sur le niveau du faux monnayage n'apparaît pas clairement. A ce titre, il est regrettable que le rapport de la Commission ne mette pas clairement en évidence le rôle qu'a pu jouer ce programme dans la réduction du faux monnayage. Par ailleurs, si le nombre de faux billets détectés reste stable depuis trois ans, autour de 50 000 billets par an, on peut s'étonner que le nombre de fausses pièces détectées augmente de façon exponentielle, passant d'environ 25 000 en 2003 à plus de 250 000 aujourd'hui.

Dans ces conditions, la délégation a souhaité rappeler au Gouvernement son scepticisme à l'égard de la prorogation du programme Périclès, en l'absence d'un rapport qui fasse clairement apparaître les résultats positifs de ce programme dans la réduction du faux monnayage. Sous cette réserve, elle n'a pas jugé nécessaire d'intervenir plus avant.