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Énergie

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, par la Commission, de l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER, de l'arrangement sur l'application provisoire de l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER et de l'accord sur les privilèges et immunités de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER
COM (2006) 240  du 19/05/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/06/2006
Examen par la délégation le 26/06/2006

Recherche et propriété intellectuelle

Conclusion de l'accord international sur ITER

Texte E 3162 - COM (2006) 240 final

(Procédure écrite du 26 juin 2006)

Cette proposition de décision a pour objet la conclusion de l'accord international concernant le projet de recherche sur le futur réacteur international de fusion thermonucléaire, ITER.

Il s'agit en réalité d'une série de trois accords :

- le premier est le principal accord qui établit l'organisation internationale chargée de gérer le projet de recherche ITER qui rassemble au total sept partenaires : l'Union européenne (plus particulièrement, Euratom), la Chine, la Corée du sud, les États-Unis, l'Inde, le Japon et la Russie. Il comporte des annexes sur les droits de propriété intellectuelle et sur les prestations de soutien fournis sur le site de Cadarache par Euratom, en tant que « partie d'accueil » (en pratique, c'est une « agence ITER - France » qui agira en son nom) ;

- le second est un arrangement sur l'application provisoire de l'accord ITER : il permettra à l'organisation internationale de démarrer ses travaux dès la signature de l'accord sans attendre le terme des processus de ratification de certains partenaires ;

- le troisième porte sur les « privilèges et immunités » et vise à conférer le statut d'employés d'organisation internationale au personnel d'ITER, et en particulier le statut diplomatique aux dirigeants de celle-ci.

L'objet de l'organisation internationale ITER est d'assurer et de promouvoir la coopération entre ses membres sur le projet ITER. ITER est décrit comme un projet international qui vise à démontrer la faisabilité scientifique et technique de l'énergie de fusion à des fins pacifiques. Pour atteindre cet objectif, l'organisation ITER aura pour fonctions principales « de construire, mettre en service, exploiter et mettre à l'arrêt les installations ITER, d'encourager l'exploitation des installations ITER par les laboratoires, les autres institutions et le personnel participant aux programmes des membres pour la recherche et le développement dans le domaine de l'énergie de fusion et de promouvoir la compréhension et l'acceptation de l'énergie de fusion par le public ».

Aux termes de l'accord principal, l'organisation ITER disposera de la personnalité juridique internationale et de la capacité juridique suffisante, sur les territoires des différentes parties à l'accord, pour conclure des contrats, acquérir, détenir et céder des biens immobiliers et mobiliers, obtenir des licences... Le siège de l'organisation se situera en France, dans les Bouches-du-Rhône, à Saint-Paul-lez-Durance, commune dont relève le site de Cadarache.

La structure institutionnelle et de gestion de l'organisation ITER reposera principalement sur un Conseil, composé de représentants des sept parties à l'accord, qui sera l'organe de délibération et sur un directeur général qui sera l'agent exécutif et le représentant légal de l'organisation. C'est la Commission qui représentera Euratom au Conseil ITER.

L'organisation tirera ses ressources de contributions en nature et de contributions financières de la part de ses membres. Chaque membre apportera ses contributions par l'intermédiaire d'une agence intérieure. L'agence européenne sera une entreprise commune établie sur la base du traité Euratom ; elle sera responsable de la mise en oeuvre concrète de l'accord international pour la part qui revient à l'Union. Elle gèrera ainsi tous les contrats accordés aux entreprises européennes pour fournir les composants attribués à l'Union européenne. Elle gèrera également les flux de personnel, qu'ils soient proposés à l'embauche dans l'organisation internationale, ou qu'ils soient détachés des institutions (Euratom, laboratoires européens, etc.). Elle gèrera enfin la participation financière d'Euratom à ITER - qui permettra notamment d'acheter certains composants japonais (à hauteur de 10 % des coûts de construction du site), ceci étant le fruit d'un accord entre l'Union et le Japon lors de la dernière phase des négociations concernant le choix du site du réacteur.

Cette entité européenne sera basée à Barcelone, un choix qui est également le fruit d'un compromis au sein de l'Union et qui a permis le retrait de la candidature du site catalan de Vandellos au profit de celui de Cadarache et, par là même, le soutien à une candidature européenne unique qui l'a finalement emporté.

Le projet ITER devrait coûter plus de 10 milliards d'euros (dont près de 5 milliards pour la seule construction). La contribution de l'Union européenne s'élèvera à 40 % du total et celle de la France, en particulier, à 10 %.

L'accord international sur ITER aura une durée de 35 ans et pourra être renouvelé pour une période de 10 ans sans modification de son contenu.

La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur cette proposition de décision qui entérine l'accord international sur ITER, favorable à la France et à l'Union européenne, et qui pourrait être discutée en septembre prochain par le Conseil EURATOM.