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Agriculture et pêche

Proposition de décision du Conseil, déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif « convergence »
COM (2006) 238 final  du 24/05/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/06/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/06/2006
Examen par la délégation le 15/06/2006

Agriculture et pêche

Fixation du montant du soutien communautaire
en faveur du développement rural (2007-2013)

Texte E 3164 - COM (2006) 238 final

(Examen en urgence du 15 juin 2006)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence de la proposition de décision du Conseil déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif « convergence ». Le président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ce texte est présenté en application de l'article 69 du règlement n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) qui sera, à partir de 2007, l'instrument unique de financement de la politique communautaire de développement rural et qui relèvera entièrement de la politique agricole commune. Le texte E 3164 fixe, conformément à l'accord interinstitutionnel sur les perspectives financières 2007-2013, à 69 750 millions d'euros le montant global des crédits d'engagement en matière de développement rural, auquel une ventilation sur huit ans est appliquée. Ce montant tient compte de l'adhésion éventuelle au 1er janvier 2007 de la Bulgarie et de la Roumanie. Sur cette somme globale, 27 699 millions d'euros seront réservés, par ailleurs, aux régions pouvant bénéficier de l'objectif de « convergence » qui, suite à la réforme des fonds structurels, remplacera à partir de 2007 l'actuel « objectif 1 ».

Au-delà des inquiétudes déjà formulées à la fois par la délégation pour l'Union européenne et la délégation à l'aménagement du territoire du Sénat au sujet de la disparition des aspects de développement rural de la politique de cohésion, le président de la délégation a souhaité attirer l'attention du Gouvernement sur le peu de cas fait de l'avis du Parlement sur ce texte, au regard du faible délai qui lui a été imparti pour se prononcer.

La proposition a été présentée par la Commission le 24 mai 2006. Le courrier de saisine reçu précise que « lors de l'examen de cette proposition au Comité Spécial Agriculture du 12 juin 2006, la Présidence de l'Union européenne a constaté l'existence d'une majorité qualifiée sur cette question. Elle a ainsi annoncé sa volonté de faire inscrire ce texte pour adoption lors du Conseil « Agriculture et pêche » du 19 juin prochain ». Soit une prise de décision dans un délai bien inférieur à celui de six semaines, prévu par le protocole sur les parlements nationaux annexé au traité d'Amsterdam, entre le dépôt d'une proposition et son inscription à l'ordre du jour du Conseil.

Ce délai de six semaines a pourtant pour but de permettre aux parlements nationaux de disposer d'un délai suffisant pour se prononcer sur le texte qui leur est soumis, avant que celui-ci ne fasse l'objet d'un accord politique sur tout ou partie de ses dispositions. Or, au sortir du Conseil Spécial Agriculture, il semble que le sort en soit jeté. La saisine du Parlement national apparaît alors comme une simple formalité à remplir : le texte a ainsi été déposé au Parlement dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution le mercredi 14 juin 2006, ce qui laisse aux deux chambres à peine trois jours ouvrés pour procéder à son examen.

La création du FEADER et la réforme des fonds structurels étant adoptées, il n'y a pas de justification à une opposition de la délégation à la levée de la réserve parlementaire sur ce texte technique qui tire les conséquences de l'accord institutionnel sur les perspectives financières. Néanmoins, le président de la délégation a tenu, au nom de l'ensemble des membres de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, à faire part au Gouvernement de son regret de voir ainsi négligée la mission constitutionnelle attribuée au Parlement dans l'examen des textes européens.