Allez au contenu, Allez à la navigation

Environnement

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (version codifiée)
COM (2006) 286 final  du 14/06/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/06/2006
Examen par la délégation le 10/07/2006

Environnement

Codification d'une directive

Texte E 3167 - COM (2006) 286 final

(Procédure écrite du 10 juillet 2006)

Le texte E 3167 a été transmis à la délégation en vertu des dispositions de la circulaire du Premier ministre, en date du 22 novembre 2005, qui étend l'examen parlementaire des textes européens à l'ensemble des textes qui font l'objet d'une procédure de « codécision », y compris ceux qui relèveraient, en France, du domaine réglementaire, comme dans le cas présent.

Le texte E 3167 procède à la codification de la directive 90/219/CE du 23 avril 1990 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés.

Il se substituera à la directive initiale ainsi qu'aux divers actes qui l'ont modifiée. Il n'en altère pas la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises.

Étant donné que ce texte opère une codification à droit constant, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant.