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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
COM (2006) 237 final  du 24/05/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/12/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/06/2006
Examen par la délégation le 17/11/2006

Agriculture et pêche

Plafonnement des aides au développement rural

Texte E 3168 - COM (2006) 237 final

(Procédure écrite du 17 novembre 2006)

Prenant acte de l'Accord du Conseil européen sur les perspectives financières pour la période 2007-2013 adopté en décembre 2005, le texte E 3168 vise à modifier le régime de plafonnement des aides versées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et à exempter le Portugal de l'obligation de cofinancement de celles-ci, au regard des difficultés que traverse son agriculture.

Aux termes de l'article 69 paragraphe 6 du Règlement n°1698-2005, les aides versées par le Feader (issu de la fusion du Fonds d'Orientation et du FEOGA) ne devaient pas dépasser 4 % du PIB de l'État concerné. L'accord du Conseil européen sur les perspectives financières 2007-2013 tablant sur un niveau moins élevé de financement, le texte E 3168 propose que le plafond soit désormais compris entre 3,7893 % et 3,2398 % du PIB national. Le taux appliqué varie en fonction de l'écart constaté entre le Revenu National Brut moyen par habitant de l'État concerné et la moyenne des vingt-cinq pays membres de l'Union Européenne.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ces modifications d'ordre technique qui n'entraînent pas de difficultés sur le fond. Les membres de la délégation se sont néanmoins interrogés sur le fait qu'elles constituent une validation législative d'une décision purement budgétaire, alors que l'inverse est traditionnellement de mise.